Politique

Exception d’inconstitutionnalité des lois : le gouvernement contraint de revoir sa copie

La mise en place du mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité qui est l’un des apports les plus importants de la Constitution de 2011, s’est révélée plus compliquée que prévu. La loi organique relative votée par le parlement a été censurée par le gendarme constitutionnel.


Lors du dernier Conseil des ministres tenu le 4 juin 2019, le ministre de la Justice a fait un exposé sur la mise en conformité de la loi organique relative à l’exception d’inconstitutionnalité, avec la décision de la Cour Constitutionnelle du 06 mars 2018. Rappelons que la Constitution de 2011 a introduit pour la première fois dans l’histoire constitutionnelle du Maroc, un mécanisme qui permet à tout justiciable d’invoquer au cours d’un procès devant n’importe quelle juridiction du pays, l’inconstitutionnalité d’une loi lorsqu’il estime qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution.

La loi organique qui est appelée à définir les règles relatives à ce mécanisme a été votée par la Chambre des Représentants le 06 février 2018. Après son passage obligé par la Cour constitutionnelle, certaines de ses dispositions ont été déclarées non conformes à la Constitution. Sachant que les décisions du juge constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et ne sont susceptibles d’aucun recours, le gouvernement a été contraint de revoir en profondeur sa copie initiale.

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Même si les dispositions censurées par la Cour constitutionnelle ne sont pas nombreuses, il n’en demeure pas moins que leur impact est important vu que c’est toute l’architecture du texte initial qui se trouve totalement chamboulée. Quelles sont ses principales dispositions que le gouvernement a été contraint de revoir ?

En premier lieu, la Cour constitutionnelle estime que la possibilité d’invoquer l’exception d’inconstitutionnalité doit être ouverte à toutes les parties au procès y compris le ministère public. Etant chargé de veiller à l’application de la loi, ce dernier doit être en mesure, selon le juge constitutionnel, d’actionner le mécanisme d’exception d’inconstitutionnalité chaque fois qu’il estime que la loi devant être appliquée par le juge soulève des doutes d’inconstitutionnalité. Selon ce raisonnement, le texte de loi organique doit être repris pour ouvrir la possibilité à toutes les parties à un procès de soulever l’inconstitutionnalité des lois (demandeur, défendeur, partie civile, parquet…).

En deuxième lieu, la décision de la Cour constitutionnelle remet en cause le système de filtrage des recours d’exception d’inconstitutionnalité retenu par le gouvernement et entériné par le Parlement. En effet, c’est à ce niveau, que le gouvernement sera tenu de revoir complètement le schéma qu’il a adopté dans la construction de l’édifice de l’exception d’inconstitutionnalité. Dans le souci de limiter les cas d’invocation de l’exception d’inconstitutionnalité, la loi organique comportait un système de filtrage à deux niveaux ; le premier confié aux juridictions de premier et de deuxième degré et le second assuré par la Cour de Cassation.

Le système de filtrage sera annulé

Pour la Cour Constitutionnelle, ce système de filtrage des dossiers ne respecte pas la Constitution du fait qu’il confie le contrôle de la constitutionnalité des lois aux juridictions ordinaires. Or, cette matière relève de sa seule compétence. En conséquence, dans le nouveau texte de la loi organique, ce système de filtrage sera purement et simplement abandonné. La Cour constitutionnelle sera donc compétente pour se prononcer sur la recevabilité des demandes d’exception d’inconstitutionnalité et aussi sur le fond pour savoir si la loi est conforme ou non conforme à la loi fondamentale.

Si le raisonnement du juge constitutionnel est conforme à l’esprit de la constitution, la question qui s’impose est de savoir s’il a les moyens humains et les compétences nécessaires pour faire face au nombre des recours qui sera sans doute élevé. Sachant que l’exception d’inconstitutionnalité peut porter sur tout le corpus des lois abstraction de leur ancienneté et invoquée devant toutes juridictions du Royaume. C’est un vrai défi que la Cour constitutionnelle est appelée à relever dans les années à venir. C’est pourquoi, il est urgent que ses effectifs soient renforcés d’un nombre suffisant de magistrats et de juristes compétents et expérimentés. A défaut, le mécanisme d’exception de l’inconstitutionnalité, ô combien important, pour renforcer les libertés et les droits des citoyens, risque de ralentir davantage la machine judiciaire du fait que l’invocation de l’exception d’inconstitutionnalité suspend l’examen du dossier par la juridiction concernée…

Challengenews
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