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Fiscalité : Equité fiscale : principe et réalité


Au Maroc, si ce principe a été consacré dès la première Constitution de 1962, il n’en demeure pas moins que beaucoup de chemin reste à parcourir pour le traduire dans la réalité effective. Les articles 39 et 40 de la Constitution de 2011 qui sont clairs et explicites, insistent sur les facultés contributives, la solidarité et la contribution proportionnelle aux moyens. L’équité fiscale, la  légalité de l’impôt et  la solidarité devraient donc constituer le socle du système fiscal à construire.  Qu’en est-il dans la réalité ? par  Mohamed amine

I

nstitué depuis 1915, le Tertib (impôt agricole) sera remplacé au lendemain de l’indépendance, en 1961, par l’impôt agricole. Mais, après l’indépendance, le phénomène de l’urbanisation réduira de plus en plus la part et l’importance de cet impôt qui disparaîtra en 1984. Le retour de l’imposition des bénéfices et des revenus agricoles ne se fera que progressivement et partiellement trois décennies plus tard, à travers la Loi de finances de l’année 2014, et après le feu vert royal, dans le discours du 30 juillet 2013. Aucune évaluation n’a été faite quant à l’impact réel de cette exonération qui dura trois décennies et qui constitua un important manque à gagner de l’Etat, mais surtout une sérieuse entorse au principe d’équité fiscale. L’Etat s’est ainsi privé de ressources et a ponctionné dans le surplus économique réalisé par d’autres secteurs vitaux pour l’économie nationale.   

Les anciens cadeaux fiscaux la nécessaire évaluation des impacts 

De manière générale, plusieurs codes d’investissement furent conçus sur mesure pour accorder des privilèges et avantages fiscaux. Ces codes étaient rarement justifiés par des objectifs clairement définis et partagés. Leur existence s’expliquait surtout par la pression de lobbies représentatifs d’intérêts particuliers. La logique de l’économie de rente a souvent été à la base des diverses exonérations fiscales accordées depuis l’indépendance.

Ce n’est que depuis 2005 qu’un rapport annuel sur les dépenses fiscales commença à être élaboré et publié conjointement avec les projets de lois de finances. Ce rapport annuel a permis de quantifier les dépenses fiscales sans pour autant évaluer leur impact réel sur le plan socio-économique et pour pouvoir ensuite entamer sérieusement des actions ciblées de rationalisation budgétaire. Ce rapport sera plutôt instrumenté pour servir de base à une conception néo-libérale de la fiscalité, défendue notamment par la Banque Mondiale et le FMI. Ainsi, cet instrument mettra en particulier l’accent sur les exonérations prévues en matière de TVA, ce « mur fiscal assez court et facile à escalader », pour résoudre les problèmes de déficit budgétaire. Et l’on assiste, chaque année, à un grignotage au niveau des exonérations en matière de TVA et des taux réduits, surtout lorsqu’il s’agit de services ou de produits dont la consommation n’est pas élastique : eau, électricité, sel, sucre, produits alimentaires de base, médicaments (…).

Parallèlement, les taux d’imposition en matière d’IR et en matière d’IS vont connaître plusieurs baisses. En matière d’IS, le taux initial mis en place en 1986 était de 45%. Aujourd’hui, le taux normal est de 30% et le taux réduit est de 10% pour les bénéfices fiscaux inférieurs à 300 000 dirhams. Le taux marginal de l’IR était de 52%. Il est actuellement de 38%.

Par contre, pour la TVA, l’évolution se fera de manière inverse. Le taux dit normal mis en place en 1985 a été de 19%. Il augmentera, quelques années plus tard, à 20%. Le taux de 30% prévu initialement pour les produits de luxe, sera supprimé. Plusieurs produits et services de base initialement exonérés seront ensuite taxés. D’autres soumis à un taux réduit le seront par la suite au taux normal de 20%. Actuellement, en matière de TVA, l’orientation dictée par les organismes financiers internationaux, sous le couvert de la simplification/harmonisation et de l’efficacité du système fiscal, est celle qui pousse vers la suppression des exonérations et le regroupement des  quatre taux en deux taux (10% et 20%), voire en un seul taux (20%). Cette évolution devra se faire au détriment de l’équité fiscale au niveau global. 

La TVA : un mur facile à escalader

En effet, la TVA, ce « petit mur », facile à escalader et à franchir, est appelée à devenir la principale source des recettes publiques ordinaires. De par son caractère presque invisible, surtout dans une société où continuent à dominer l’analphabétisme et l’ignorance, la TVA est diluée dans le prix. Ainsi, au niveau macro, la croissance des recettes TVA, non mécanique certes, ne sera qu’une compensation de la baisse relative des autres impôts directs. Cela signifie un transfert de la charge fiscale d’une catégorie sociale à une autre, un alourdissement de la contribution fiscale des consommateurs, surtout des salariés qui n’ont que le salaire à dépenser, et un allègement de l’imposition du capital. Donc une atteinte en profondeur du principe d’équité fiscale, par la mise en place d’une fiscalité qui renforce structurellement le capital au détriment du travail.

Qu’en est-il de l’équité fiscale, principe constitutionnel inscrit dans la loi suprême, à laquelle devraient se conformer toutes les lois, y compris la loi fiscale ?

Les dysfonctionnements de l’IR et l’IS

En matière d’IR, les salariés subissent un prélèvement à la source. Ils ne voient que le salaire net qu’ils perçoivent, salaire ayant tendance à se rétrécir sous le triple effet de l’augmentation de la TVA, de la suppression du système de compensation et du recours forcé à l’école et à la clinique de santé privés, ayant perdu confiance dans l’école et l’hôpital publics.

Officiellement, les salariés (secteurs public, semi public et privé), contribuent annuellement  à hauteur de 73% dans les recettes provenant de l’IR. Les 27% restants sont à répartir sur l’ensemble des autres catégories de revenus (revenus professionnels, c’est-à-dire commerce de gros et de détail, industrie, artisanat, promotion immobilière, professions libérales, …, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers…).

En matière d’IS, c’est à peine 2% des entreprises concernées qui rapportent 80% des recettes provenant de cet impôt. Pas moins de 60% déclarent constamment des déficits.

L’Administration fiscale demeure presque désarmée et impuissante face à cette situation, compte tenu, d’une part de la complexité des procédures de contrôle fiscal, maitrisées par les grandes entreprises bien encadrées sur le plan comptable et fiscal, et d’autre part de l’insuffisance quantitative et qualitative des ressources humaines mis à sa disposition pour lutter contre la fraude fiscale.

Mais plus grave encore, les actions récentes et actuelles inscrites dans les lois de finances, consacrent, voire développent ce déficit, à contre-courant des recommandations retenues lors des dernières Assises fiscales tenues en 2013 et des belles déclarations d’intention gratuitement distribuées dans divers discours officiels.  

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