Fiscalité

Contrôle fiscal : l’arme fatale du fisc

Le fisc dispose d’une arme redoutable en matière de contrôle fiscal. C’est l’article 29 du Code Général des Impôts (CGI). Cet article permet au fisc de mettre son nez dans les moindres coins et recoins même les plus intimes chez le contribuable. par M.A.


«Evaluation des dépenses des contribuables lors de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale». Tel est l’intitulé de l’article 29 du CGI. Et cet article renvoie à un autre article 216 intitulé : «Examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables». Un «passage au peigne fin». Une forte odeur d’inquisition.
Le fisc peut ainsi établir une équation à une inconnue à partir des revenus déclarés. La reconstitution du montant total des dépenses permet de calculer cette inconnue et de la confronter aux revenus déclarés. Ainsi, à titre d’exemple, si le montant total des dépenses reconstituées et prouvées par le fisc est égal à 1000, alors que les revenus déclarés sont inférieurs à ce montant, le contribuable est fiscalement coincé. La différence est considérée comme «revenu non déclaré» et doit donner lieu à des redressements. Mais, au préalable, le contribuable doit toujours être invité, dans le cadre de la procédure contradictoire, à justifier cette différence.

Le montant des dépenses doit être supérieur à 120.000 DH
Comment le fisc procède-t-il ? Tout d’abord le montant des dépenses doit être supérieur à 120 000 DH. Il s’agit de frais afférents à la résidence principale dont la superficie est supérieure à 150 mètres carrés ainsi qu’aux résidences secondaires. Ces frais sont déterminés par application à la surface des constructions des tarifs au mètre carré indiqués dans le tableau 1. A ces frais s’ajoutent ceux relatifs au fonctionnement et à l’entretien des véhicules de transport des personnes, fixés à 12 000 DH par an pour les véhicules dont la puissance fiscale est inférieure à 10 chevaux et 24 000 DH par an pour les véhicules de puissance fiscale supérieure. En cas de possession de véhicules aériens ou maritimes, les frais de fonctionnement et d’entretien sont fixés à 10% du coût d’acquisition. S’ajoutent les loyers acquittés par le contribuable pour ses besoins privés (location de studio ou « garçonnière »…) ainsi que le montant annuel des remboursements en principal et intérêt des emprunts contractés par le contribuable pour ses besoins autres que professionnels, le montant des sommes versées par le contribuable pour l’acquisition de véhicules ou d’immeubles non destinés à l’usage professionnel, y compris les dépenses de livraison à soi même des mêmes biens immeubles, les acquisitions de valeurs mobilières et de titres de participation et autres titres de capitaux et de créance, et les avances en comptes courants d’associés et en compte de l’exploitant et les prêts accordés aux tiers.

Attention ! Le fisc n’oublie rien
Il peut même aller jusqu’à fouiller les poubelles pour reconstituer la consommation quotidienne du contribuable. La déduction du revenu à partir des dépenses est l’arme fatale du fisc. En fait, il s’agit d’une comparaison mais bien encadrée par la loi permettant au contribuable de se défendre et de justifier la différence éventuellement constatée et prouvée par le fisc. Le contribuable peut évoquer l’existence de revenus de capitaux mobiliers soumis à la retenue à la source libératoire, de revenus exonérés de l’IR, tels que ceux provenant d’une exploitation agricole dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 millions de DH, de produits de cession de meubles ou d’immeubles, d’emprunts contractés auprès de banques ou auprès de tiers pour des besoins autres que professionnels ou de l’encaissement de prêts précédemment accordés à des tiers.
Avec la coordination étroite et le développement de l’échange d’informations avec la Cour des Comptes (Déclarations de patrimoine), la Conservation foncière, le secteur bancaire, les notaires, les administrations fiscales étrangères (…), cette opération de contrôle est appelée à être systématisée et à dévoiler les comportements frauduleux.

 
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