Flash-ecoLoi de finances 2018

Fiscalité : le nouveau barème de l’IS

Les nouveaux taux progressifs ne pourront être applicables qu’après le 31 décembre 2018 sur limpôt sur les sociétés (IS), payé spontanément sous forme d’acomptes provisionnels et trimestriels, car le bénéfice net imposable ne pourra être connu et déclaré qu’après clôture de l’exercice comptable, si l’exercice comptable correspond à l’année civile. Après recalcul de l’impôt, l’excédent versé et constaté pourra être récupéré sur les prochains acomptes en 2019.


Par contre, en cas de régularisation ou de rectification des bases d’imposition afférentes aux exercices comptables antérieurs au 1er janvier 2018, ce sont les anciens taux proportionnels qui demeurent applicables (principe général de la non rétroactivité de la loi).

Le taux normal de 37% applicable spécifiquement aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de Dépôt et de Gestion et les sociétés d’assurances et de réassurances, n’a pas connu de changement. C’est aussi le cas des taux dits spécifiques, des taux et des montants de l’impôt forfaitaire et des taux de l’impôt retenu à la source (voir tableau 2 ci-contre).

Au cas où une entreprise imposable au taux normal, bénéficie, de manière permanente ou temporaire, du taux réduit de 17,5% en matière d’IS, et réalise un résultat net fiscal inférieur à 300.000 DH, c’est le taux de 10% qui s’applique, en vertu de la doctrine fiscale consacrée par la DGI dans une note de service. Le tableau 1 ci-contre illustre l’application du nouveau barème et permet d’apprécier la différence avec l’ancien barème.

A travers les exemples retenus, il est possible de conclure que ce sont surtout les moyennes entreprises réalisant un bénéfice net imposable supérieur à 300.000 dirhams et inférieur à 1.000.000 de dirhams, qui ont le plus bénéficié de ladite progressivité en matière d’IS. Pour les toutes petites entreprises (TPE), l’impact de ce nouveau barème est nul.

En fait, il s’agit surtout d’un difficile compromis avec la CGEM. A côté de la progressivité qui a remplacé la proportionnalité, c’est tout simplement le taux de 30% qui a été supprimé. L’application du taux de 31% dès la tranche dépassant 1.000.000 de dirhams a permis d’atténuer l’impact négatif de cette nouvelle mesure sur les recettes fiscales.

Les experts-comptables, les comptables agréés et les entreprises doivent donc être vigilants et mettre à jour leur système de calcul de l’IS, à compter du 1er janvier 2019, pour les exercices comptables correspondant à l’année civile, pour éviter des excédents supplémentaires de paiement d’impôt et d’éventuelles demandes de restitution qui, souvent ont tendance à s’éterniser dans les tiroirs du fisc. C’est là un aspect non négligeable car ayant un impact direct sur la trésorerie de l’entreprise, en plus des retards de paiement d’autres types de créances. Concrètement, après avoir calculé l’impôt au titre de l’exercice comptable antérieur (2017), cet impôt servira de base de calcul des acomptes trimestriels pendant l’année 2018. Le calcul des acomptes à verser en 2018, devra être fait en appliquant les taux proportionnels de l’ancien barème. Après clôture de l’exercice, et une fois le bénéfice net imposable arrêté/connu, le calcul sera refait aux taux progressifs prévus par le nouveau barème. Quasi-automatiquement, le nouveau montant de l’impôt sera inférieur à la somme des quatre acomptes trimestriels versés, d’où le constat d’un excédent versé qui pourra être imputé sur les prochains acomptes trimestriels. C’est en quelque sorte une avance à notre cher Etat, avec un taux d’intérêt zéro.

Par ailleurs, la Loi de Finances de l’année 2018 consacre bel et bien une hérésie fiscale au niveau international. Alors que la progressivité de l’impôt a toujours été une spécificité à l’imposition du revenu, la voilà étendue à l’impôt sur les bénéfices des sociétés.

Cette tendance ne diverge guère radicalement de celle observée au niveau mondial et qui se traduit par une baisse des taux d’imposition des bénéfices des sociétés. En 2016, le taux moyen d’impôt sur les sociétés dans le monde s’est établi à 23,95%, un taux globalement stable depuis 2013 aux environs de 24%. 

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