Entreprises & Marchés

Fiscalité : les doléances de la CGEM


La fiscalité et les problèmes fiscaux sont assurément un des «fronts» les plus chauds au sein de la confédération patronale. Quelles sont donc les attentes des patrons en la matière s’agissant du projet de Loi de Finances 2016 ? par Driss Al Andaloussi

La Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) a procédé cette année à un cadrage de ses propositions en faisant référence au discours Royal du 20 août 2014, qui a mis l’accent notamment sur le fait que «l’économie marocaine a enregistré un retard significatif en la matière, en raison de l’éparpillement et de la faiblesse du tissu industriel et de la concurrence du secteur informel» et d’ajouter : «il convient aussi (…) d’engager avec audace les grandes réformes, notamment en matière de régimes de retraite et de fiscalité». La lettre de cadrage du Chef du gouvernement pour la préparation du PLF 2016 a été citée pour montrer la nécessité de la résolution complète de la problématique du butoir et des différentes composantes de la réforme fiscale.

Les principales mesures demandées

Les doléances de la CGEM ont été inscrites dans une série d’objectifs qui visent à «améliorer et renforcer la compétitivité des entreprises, à créer des opportunités pérennes d’emplois, à tendre vers une fiscalité en adéquation avec les capacités contributives des entreprises à instaurer une meilleure visibilité fiscale à élargir l’assiette fiscale par l’intégration du secteur informel et à maintenir un niveau honorable des recettes fiscales», la formulation de ces objectifs a pris en compte la nécessité de ne pas trop demander à l’Etat pour ne pas nuire au niveau des recettes fiscales.
 TVA : accélération des remboursements du crédit de TVA. La confédération rappelle que les « entreprises sont toujours en attente de remboursement du crédit de TVA relative aux dossiers déposés en juillet 2014 (moins de 20 millions DH) et juin 2015 (moins de 500 millions DH)» et «regrette le décalage entre le discours des pouvoirs publics et la réalité des remboursements effectués». Cette situation appelle selon le patronat, la mise en place d’un comité de suivi des remboursements des crédits de TVA. La réduction des taux de cet impôt est vivement demandée pour les distorsions qui sont la principale source de crédit TVA. Aller vers deux taux est souhaitée et va dans le sens des recommandations des Assises fiscales de 2013.
 IS : la CGEM revient avec insistance sur l’introduction de la progressivité du calcul de l’IS. Retenir une imposition progressive tenant compte du niveau du bénéfice nous semble plus juste et plus équitable économiquement. D’où la proposition du barème suivant :
 10% pour la tranche du résultat fiscal inférieur à 300.000 DH.
 20% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 300.000 DH et inférieur à 1 million de DH.
 30% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 1 million de DH.
La CGEM tient à préciser, par ailleurs, que «la progressivité de l’IS ne concerne pas les établissements de crédit et organismes assimilés, et les sociétés d’assurances et de réassurances» et qu’elle devrait être accompagnée par certaines dispositions relatives à l’assiette. La réforme de l’IS devrait prendre en compte la nécessité d’introduire des dispositions relatives à la fiscalité de groupe, ce qui appelle une prise en charge de cette proposition au niveau du texte fiscal. D’autres propositions visent à encourager les investissements dans les ZI et P2I et à introduire une imposition réduite des plus -values à long terme.
Les autres doléances portent, entre autre, sur des mesures visant à lutter contre l’informel, à l’introduction d’une incitation fiscale en matière d’IR pour les activités d’offshoring, à la refonte du dispositif des droits de timbres, à la suppression de la Taxe Professionnelle et à la refonte du dispositif du contrôle fiscal.

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