Economie

Fiscalité : L’identifiant commun désormais obligatoire

Que les personnes physiques et morales se le prennent pour dit. Elles doivent désormais inscrire leur identifiant commun obligatoire (ICE) sur l’ensemble de leurs documents comptables. Sans cela, pas de déduction des charges.


Depuis le 1er janvier, une nouvelle mesure est entrée en vigueur, introduite par la loi de finances 2016. Il s’agit de l’identifiant commun obligatoire (ICE), qui rentre en jeu pour les contribuables.  C’est un numéro qui identifie l’entreprise et ses succursales de façon unique et uniforme par toutes les administrations, il vient s’ajouter aux autres identifiants légaux notamment l’identifiant fiscal, le numéro de registre de commerce et le numéro de CNSS. Toutefois, l’ICE ne remplace pas ces identifiants qui restent obligatoires. Les personnes physiques et personnes morales sont désormais tenus de notifier l’ICE sur les factures, les documents à destination des clients, mais aussi les déclarations fiscales. A savoir, l’administration peut rejeter les factures sans ICE en cas de contrôle fiscal.

Notons que l’ICE a pour but de fiabiliser l’information et d’accélérer les procédures. Il permet par ailleurs de rendre fluides les interconnexions entre les administrations. Pour obtenir l’ICE, il faut accéder à la plateforme www.ice.org.ma et introduire ses informations, notamment sa dénomination sociale, ses identifiants et son mail. Après contrôle sur la plateforme, l’ICE est attribué et activé.

 
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