Impôts locaux

Fiscalité locale : la réforme mise sur les rails

La fiscalité locale se porte mal. Faut-il attendre le projet de loi-cadre relatif à la réforme fiscale et le rapport définitif de la Commission spéciale chargée du modèle de développement ? En adoptant le projet de loi  07-20, le Conseil de gouvernement a préféré parer, dans l’immédiat, aux urgences.


Le texte de loi régissant la fiscalité locale date de 2008 et comporte de nombreuses dispositions incompatibles aussi bien avec la Constitution de 2011 qu’avec d’autres lois plus récentes, notamment celles relatives à la nouvelle organisation territoriale. Le projet de loi 07-20, adopté par le Conseil de gouvernement, le 5 novembre 2020, répond à des besoins urgents d’adaptation. Il est prévu, dans ce projet, une révision des règles d’assiette au niveau de certaines taxes locales, dans l’optique d’évoluer vers deux types de taxes, l’une foncière et l’autre professionnelle.

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Dans l’immédiat, il est surtout question de booster les ressources propres des collectivités territoriales (CT), mises à mal par la crise sanitaire. Pour remédier à cette situation, le champ d’application de la Taxe d’habitation (TH), de la Taxe des services communaux (TSC), de la Taxe sur les terrains urbains non bâtis et de la Taxe de lotissement, sera étendu. De même, la répartition du produit de la Taxe professionnelle (TP) et de la TH sera aussi revue en faveur des budgets des communes. L’assiette de la Taxe sur les opérations de constructions sera élargie pour intégrer les opérations de réparation des constructions, de régularisation des constructions faites illégalement et les opérations de démolition. C’est aussi le cas de la Taxe de séjour qui devra intégrer les opérations de location d’immeubles meublés, loués par internet. Enfin, la Taxe sur la visite technique annuelle des véhicules sera étendue à toute opération de contrôle effectuée par les centres agréés.

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Le projet de loi relatif à la fiscalité locale vise aussi à rendre compatible les dispositions relatives à la TP avec celles actuellement prévues dans le PLF 2021 et afférentes à la Contribution fiscale unique. Il est surtout question d’éviter une double imposition des personnes concernées, en matière de TP. Une autre disposition prévoit le rehaussement du seuil de recouvrement fiscal de 100 à 200 dirhams, avec effet rétroactif, ce qui va permettre une grande opération d’assainissement de la comptabilité des CT, et une bouffée d’oxygène aux catégories sociales concernées.

Par ailleurs, ledit projet de loi vise à rendre plus compatible la fiscalité locale avec les impôts régis par le Code général des impôts. Un premier pas est aussi annoncé dans la réduction et la rationalisation des exonérations accordées dans la fiscalité locale. Et, « last but not least », une disposition phare dudit projet de loi consacre le principe de la digitalisation des déclarations et paiement des impôts locaux.

 
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