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Fiscalité : moins de TVA dans les produits laitiers

À l’instar de nombreux autres secteurs, l’industrie laitière supportait la TVA sur certains intrants, sans pouvoir la déduire.


La TVA rémanente (contenue dans le prix d’achat des intrants et non récupérable) grevant le lait non transformé et utilisé comme principal intrant dans le processus de production des dérivés laitiers, était une «TVA non récupérable », gonflant le coût de revient, et mettant ainsi en cause le principe de neutralité de cette taxe, devant, en principe, être supportée uniquement par le consommateur final, et non pas par l’entreprise.

Avec l’internationalisation accrue des marchés des produits alimentaires, cette situation risquait de pénaliser la compétitivité des producteurs locaux dans le secteur laitier (En Union Européenne, en plus de la récupération de la TVA grevant les intrants, le secteur laitier est hautement subventionné par les Etats), car la non déductibilité de la TVA grevait le lait non transformé, ce qui se traduisait de fait par une surtaxation (taxe sur la taxe ou TVA/TVA rémanente, en plus de la TVA sur la valeur ajoutée) du chiffre d’affaires correspondant à la vente des dérivés laitiers, au lieu d’une taxation limitée à la seule valeur ajoutée dégagée par le secteur laitier.

Pour remédier à cette situation, la LF 2018 a introduit une nouvelle mesure instituant un régime de taxation adapté au lait non transformé et destiné à la production des dérivés laitiers, et ce, à l’instar de ce qui a été prévu par la LF 2016, au profit des industries agroalimentaires dans l’achat des légumineuses, fruits et légumes, destinés à être transformés.

A compter du 1er janvier 2018, le nouveau régime ouvre droit à déduction à la « TVA non apparente » sur le prix d’achat du lait non transformé d’origine locale, destiné à la production des dérivés de lait vendus localement, autres que les laits et crèmes de lait conservés ou non, concentrés ou non, sucrés ou non, aux laits spéciaux pour nourrissons, ainsi que le beurre de fabrication artisanale non conditionné. Pour ces derniers produits, c’est l’exonération sans droit à déduction qui est applicable, à l’instar du pain, du sucre brut, des produits frais ou congelés de la pêche (…) (Article 91 du CGI).

Comment est déterminé la « TVA non apparente » ? Elle est déterminée sur la base d’un pourcentage de récupération calculé par l’assujetti, à partir des opérations réalisées au cours de l’exercice précédent. Au numérateur, doit figurer le montant annuel des achats de lait non transformé, augmenté du stock initial et diminué du stock final. Au dénominateur, le montant annuel des ventes de lait transformé et des dérivés de lait, TTC.

Ainsi déterminé, le pourcentage est appliqué au chiffre d’affaires du mois ou du trimestre de l’année N + 1 pour la détermination de la base de calcul de la «TVA non apparente », récupérable sur la TVA collectée. Cette base est soumise au même taux de TVA applicable aux prix des dérivés de lait vendus localement, autres que ceux exonérés sans droit à déduction.

Pour mieux comprendre ce mécanisme de récupération de la « TVA non apparente» sur les achats de lait non transformé et destiné à la fabrication industrielle des dérivés laitiers, il est nécessaire de donner une illustration par un cas. Le tableau ci-contre comprend un exemple pratique.

Par ailleurs, et afin de permettre à l’administration fiscale d’exercer son droit de contrôle sur les éléments ayant servi au calcul du pourcentage de déduction de la « TVA non apparente », appliqué par les entreprises opérant dans les secteurs de l’industrie laitière, la LF 2018 a prévu l’obligation de déposer une déclaration comportant les éléments ayant servi au calcul dudit pourcentage , sous peine de perdre le bénéfice du droit de déduction de la « TVA non apparente ». Cette déclaration doit être déposée avant l’expiration des deux mois qui suivent la clôture de l’exercice, au service local des impôts dont dépendent les entreprises concernées, selon un modèle établi par l’administration fiscale.

Enfin, côté consommateurs, l’espoir est de voir cet avantage fiscal se traduire en termes de baisse des prix mais surtout en termes d’amélioration de la qualité des produits laitiers et donc en termes d’amélioration du pouvoir d’achat et de l’état de santé des catégories sociales les plus vulnérables, surtout les enfants dont la croissance est fortement dépendante de l’accessibilité à ce type de produits. 

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