Dossier

Gagner la tranquillité fiscale : mode d’emploi

Les obligations fiscales de l’entreprise sont définies par la loi. Le non-respect de ces obligations, non seulement génère des sanctions fiscales, mais, en plus, porte atteinte à l’image de l’entreprise et la met dans la «zone grise», l’exposant ainsi à un «risque fiscal», c’est-à-dire au risque de subir un contrôle fiscal avec comme résultat des redressements parfois très douloureux. D’où l’importance de bien connaître les obligations fiscales et de mettre en place un mode de gestion garantissant leur suivi et leur respect de manière systématique. Car il est question de gagner plus de «tranquillité fiscale» à l’égard du fisc. Le mode de programmation au contrôle fiscal (CF) s’oriente de plus en plus vers une méthode automatique de sélection des entreprises présentant des risques fiscaux bien identifiés. L’entreprise peut anticiper et sortir des «nuages gris» pour se concentrer sur son métier et ses objectifs stratégiques dans un contexte de plus en plus concurrentiel.  


Les obligations fiscales de l’entreprise, en particulier les obligations déclaratives, sont nombreuses et éparpillées dans le Code Général des Impôts (CGI). Ce qui rend leur lecture et leur compréhension difficiles. Ces obligations gagneraient à être simplifiées, harmonisées et regroupées. Malgré son importance, la «relecture» du CGI, annoncée, et partiellement entamée il y a trois ans, semble aujourd’hui avoir été abandonnée. Elle est pourtant indispensable au renforcement qualitatif du référentiel fiscal.

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