Entreprises & Marchés

Gouvernance bancaire : une avancée importante


La dernière crise financière, a révélé que les dysfonctionnements de gouvernance au sein des banques sont susceptibles de provoquer des ravages dont les effets peuvent affecter toute l’économie d’un pays, voire toute l’économie mondiale. Tirant les leçons de cette expérience, de nombreux pays ont engagé la refonte de leur réglementation bancaire. De son côté, le Maroc a introduit, dans le cadre de la nouvelle loi bancaire, quelques dispositions tendant à améliorer la gouvernance de ses banques à travers le renforcement de l’indépendance des conseils d’administration. Elles s’articulent autour de deux axes ; la désignation d’administrateurs indépendants et l’institution de deux comités ; le Comité d’audit et le Comité des risques qui sont l’émanation du conseil d’administration. par C.A.H.

S’inspirant d’une pratique largement répandue à travers le monde, la loi bancaire a introduit la fonction d’« administrateur indépendant ». C’est une première, car jusqu’à présent la loi marocaine réservait les sièges des conseils d’administration des sociétés anonymes aux seuls actionnaires. Dorénavant, les établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc seront tenus de désigner au sein de leurs conseils d’administration (ou de conseils de surveillance pour les établissements ayant opté pour la forme de société à directoire et à conseil de surveillance), des administrateurs ou membres indépendants. Cette règle s’applique aussi aux « conglomérats financiers », c’est-à-dire les groupes dont deux entités au moins appartiennent au secteur bancaire, au secteur de l’assurance ou au secteur du marché des capitaux. Ces administrateurs, précise la loi, ne doivent pas être propriétaires d’actions avec ou sans droit de vote.
La désignation d’administrateurs indépendants, vise à renforcer les conseils d’administration de membres capables d’exprimer librement leurs opinions dans le seul intérêt de l’établissement bancaire.
La loi n’impose pas un nombre précis d’administrateurs, mais elle parle d’administrateurs (au pluriel), ce qui nous autorise à dire que les administrateurs indépendants au sein du conseil d’administration d’un établissement bancaire doivent être au moins deux. Elle ne définit pas non plus les conditions de leur désignation ou de leur rémunération ; elle laisse cette prérogative au Wali de Bank Al Maghrib qui agira par circulaire, après avis du Comité des établissements de crédit.
Dans son avis sur le projet de loi bancaire, le Conseil Economique, Social et Environnemental, était très critique à ce sujet en estimant que vu le rôle central qui est dévolu au secteur bancaire « ces mesures restent relativement insuffisantes compte tenu de l’évolution des principes et des exigences en matière de gouvernance des entreprises, au plan national et international ». Et d’ajouter, que « si les administrateurs indépendants sont minoritaires ou très minoritaires, leur influence sera peu significative ». Il note également, que le texte de loi ne consacre pas le principe de transparence en matière de nomination et de rémunération des administrateurs indépendants.
Ces remarques n’ont pas été retenues par les parlementaires qui ont laissé passer une occasion d’apporter leur touche à l’amélioration de la gouvernance des établissements bancaires au Maroc. Certes, les règles relatives aux conditions de désignation des administrateurs indépendants seront traitées dans le cadre d’une circulaire de Bank Al Maghrib, mais il faut reconnaître que si ces questions étaient traitées par la loi, elles auraient une force juridique plus forte. Il est toutefois important de noter que la tendance au niveau international consiste à éviter de figer le nombre et les conditions de désignation et de rémunération des administrateurs indépendants dans un texte de loi. L’initiative est laissée souvent aux organisations professionnelles qui agissent en toute flexibilité en fonction de la spécificité de chaque secteur d’activité. Outre l’obligation de désignation d’administrateurs indépendants dans les conseils d’administration, la nouvelle loi bancaire impose aux banques, dans le souci d’une bonne maîtrise du risque, de créer deux comités ; le Comité d’Audit et le Comité des Risques.
Sous l’empire de l’ancienne loi bancaire, la Banque Centrale avait pris une Directive (D n° 1/W/2014 datée du 30 septembre 20014) fixant les « règles minimales » devant être observées par les établissements de crédit en matière de gouvernance. Ainsi, il est prévu qu’ « en vue de renforcer l’impartialité et l’objectivité » des organes d’administration des établissements bancaires, le tiers de leurs conseils d’administration doit être indépendant. Mais la question qui se pose, est de savoir si cette règle n’est pas en contradiction avec la loi sur les sociétés anonymes qui prévoit que les administrateurs sont désignés parmi les actionnaires. La question se pose différemment avec la nouvelle loi bancaire qui rend obligatoire la désignation d’administrateurs indépendants, mais sans en préciser le nombre.
D’un autre côté, la loi bancaire ne définit pas ce qu’on entend par « administrateur indépendant», elle se limite à énoncer qu’il ne doit pas être propriétaire d’actions de l’établissement bancaire. Selon la directive précitée qui est toujours en vigueur, « un administrateur est qualifié d’indépendant lorsqu’il n’entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec l’établissement, son groupe ou son organe de direction, qui puisse compromettre l’exercice de sa liberté de jugement ».
Outre l’obligation de désignation d’administrateurs indépendants dans les conseils d’administration, la nouvelle loi bancaire impose aux banques, dans le souci d’une bonne maîtrise du risque, de créer deux comités ; le Comité d’Audit et le Comité des Risques. Le premier est chargé, selon les termes de la loi, d’ « assurer la surveillance et l’évaluation de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne », le second a pour charge d’assurer le suivi du système d’identification et de gestion de risques.
Pour renforcer leur indépendance vis-à-vis de l’organe de gestion, il est prévu que ces comités doivent émaner du conseil d’administration et comprendre un ou plusieurs administrateurs indépendants. Certes, l’institution de ces comités constitue un grand pas sur la voie de l’amélioration de la gouvernance des banques, mais elle reste en deçà des meilleurs standards internationaux. D’autres comités devaient être logiquement institués, comme le comité des rémunérations et le comité des nominations pour introduire une dose de transparence dans la gestion des banques de nature à combattre le phénomène de clientélisme. Une bonne gouvernance bancaire exige que les nominations ainsi que la rémunération des dirigeants interviennent, compte tenu du rôle clé des banques dans l’économie, sur la base de critères objectifs et transparents et ce, pour éviter les dérapages et les excès.
Il est indéniable que les règles en matière de gouvernance bancaire introduites par la nouvelle loi constituent une grande avancée, mais elles restent toutefois en retrait par rapport aux meilleures pratiques au niveau international. Le CESE le dit clairement dans son avis sur le projet de loi bancaire, émis à la demande du Président de la Chambre des Conseillers. « Le secteur bancaire marocain, précise cet avis, a atteint un niveau de maturité qui nécessite l’adoption d’un cadre réglementaire plus avancé en matière de gouvernance en rapport avec les risques auxquels les établissements sont exposés et avec la protection des intérêts de toutes les parties prenantes susceptibles d’être affectées par le pilotage de l’organisation et les décisions des établissements » .

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