Gestion déléguée

Hausse des factures : la mise au point de la Lydec

Suite à des informations erronées relayées par quelques médias, Lydec est sortie de ses gonds.


La filiale de Suez rappelle qu’au Maroc, l’eau, l’assainissement liquide et l’électricité sont inscrits sur la liste des services dont les prix sont réglementés. Cette liste est fixée par Arrêté du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé des Affaires Générales et de la Gouvernance. Ainsi et sur le plan national, les tarifs de vente de l’eau et de l’électricité aux distributeurs (Régies, Municipalités, Délégataires,…) sont fixés par les arrêtés ministériels joints en annexes. Les tarifs de vente aux clients finaux de l’eau, de l’électricité et de l’assainissement liquide appliqués par les Régies et l’ONEE sont fixés par les mêmes arrêtés précités.

Concernant les délégataires et en particulier Lydec, les tarifs de vente aux clients finaux ainsi que leurs modalités de révision et d’ajustement sont fixés suivant les dispositions et conditions prévues dans les contrats de gestion déléguée, qui sont conclus entre l’Autorité Délégante (Communes), le ministère de l’Intérieur et le Délégataire. Lydec n’a ainsi aucune autorité pour modifier unilatéralement les tarifs de ses services.

Conformément aux dispositions du Contrat de Gestion Déléguée de Casablanca, notamment les articles 31 et 32, c’est le Comité de Suivi de la gestion déléguée, composé des représentants de l’Autorité Délégante, du ministère de l’Intérieur et de Lydec, qui décide de toute question relative à la tarification. Les dispositions du contrat prévoient qu’en cas de modification des tarifs de vente par les producteurs de l’eau et de l’électricité, l’impact de cette modification est répercuté sur les prix de vente aux clients finaux selon le principe « ni gain, ni perte ». En application de ce principe, les tarifs de vente aux clients finaux ont été ajustés à partir d’août 2014, pour compenser dirham pour dirham les augmentations successives des tarifs de vente à la production conformément aux dispositions du contrat-programme État-ONEE, précise Lydec.

Ainsi, à ce jour, ces modifications ont, en particulier, porté le prix d’achat de l’eau par Lydec auprès de l’ONEE à 4,88 DH HT le m³ (fixé par arrêté ministériel, ce prix varie selon les villes entre 1,65 DH HT le m³ et 4,88 DH HT le m³). Le délégataire distribue l’eau aux clients particuliers selon les tarifs fixés par tranches de consommation dont la grille a été validée par le Comité de Suivi de la Gestion Déléguée et qui est en vigueur à ce jour.

Il y a lieu de souligner que plus de 50% des clients particuliers de Lydec consomment en moyenne moins de 6 m³ d’eau potable par mois et sont ainsi facturés dans la première tranche (de 0 à 6 m³/mois ; 1 m³ = 1.000 litres), dont le prix de vente est de 2,99 DH HT le m³, soit un tarif inférieur au prix d’achat qui s’élève à 4,88 DH HT le m³.

À l’occasion de la mise en place du contrat-programme Etat-ONEE, et à partir d’août 2014,  la tarification sélective pour les clients particuliers a été appliquée à l’échelle nationale par tous les distributeurs du Royaume (ONEE, Régies, Municipalités et Délégataires dont Lydec), à partir de 12 m3 par mois pour l’eau et 150 kWh par mois pour l’électricité.

Enfin, il convient de préciser qu’au-delà des deux-tiers des revenus du délégataire qui sont intégralement consacrés à payer l’achat d’eau et d’électricité auprès des producteurs, près du tiers restant est affecté à la couverture des charges du personnel, des moyens d’exploitation et des investissements des services publics délégués.

Cet effort continu est indispensable au bon fonctionnement des ouvrages, à l’accompagnement du développement  de  la  ville  et  à  la  modernisation  des  services  aux clients, conclut Lydec.

Lydec Tranches de Facturaction et Tarifs

 

 
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