Dossier

Hauts revenus: Il faut taxer selon la capacité contributive

 


A l’annonce du projet de loi de Finances, beaucoup de contribuables ont critiqué une augmentation indue de la pression fiscale. La mesure est moins douloureuse qu’il n’y paraît, parce qu’elle s’applique au revenu marginal. Cependant, le gouvernement a choisi une solution de facilité en s’attaquant au contribuable qui a choisi un minimum de transparence. Les fraudeurs, les millionnaires de l’informel, ainsi que les milliardaires de l’immobilier continueront de bénéficier des largesses du législateur.

Il semblerait que le gouvernement s’attaque aux riches. C’est, du moins, la lecture qu’a faite la presse des mesures contenues dans le projet de loi de Finances 2013. Pourtant, à y regarder de plus près, force est de constater qu’il y a eu beaucoup de bruit pour rien. Et pour cause: le prélèvement demeure relativement faible si l’on s’en tient à l’explication donnée dans le cadre de la note de présentation du projet de loi de Finances 2013. L’expression employée par le ministre des Finances est sans équivoque. L’argentier de l’Etat parle bien de « la fraction de revenu net d’impôt de source marocaine supérieure ou égale à 300.000 DH par an, soit 25.000 DH par mois ». Ce n’est donc pas tout le revenu qui est soumis au taux de 3% dès qu’il est supérieur à 25.000 dirhams. De même, quand le revenu net est supérieur à 50.000 dirhams, les premiers 25.000 du salaire ne supportent aucun prélèvement, alors que la fraction comprise entre 25.000 et 50.000 devra être taxée à 3%. Au delà de 50.000 dirhams, le reste du revenu est soumis au taux de 5%. Donc, concrètement, un salarié qui touche 30.000 dirhams, ne sera taxé que sur la base de 5.000 dirhams au taux de 3%. Il paiera la modique somme de 150 dirhams. A 50.000 DH de revenu, la contribution serait seulement de 750 dirhams.
Voilà de quoi rassurer les contribuables personnes physiques, mais pas les entreprises. En effet, pour les sociétés, le texte ne parle pas de la fraction de résultat supérieure à 20 millions de dirhams. Cela voudrait dire qu’à partir d’un bénéfice net de 20 millions de dirhams, l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés supporte une taxe de solidarité au taux de 0,5%, sur la base de son résultat net après impôt. A partir de 50 millions de dirhams, le taux passe à 1%, puis au-delà de 100 millions de dirhams, on applique un taux de 1,5%. Concrètement, il s’agit de mesure plus ou moins symbolique qui ne handicape pas trop les contribuables. En effet, expliqué de la sorte, la plupart des personnes acceptent volontiers de payer cette taxe. Les chefs d’entreprises contactés dans le cadre de ce dossier ont été unanimes. Une telle taxe ne valait pas le tollé qu’elle a suscité. L’observation vaut également pour la taxe de 0,5% à 1,5% à laquelle sont soumises les sociétés. Une entreprise qui gagne 100 millions de dirhams, ne devrait supporter que 1,5 millions de dirhams.
Même quand on s’oriente vers des entreprises présentant un bénéfice supérieure au milliard de dirhams, la contribution se chiffre à peine en dizaines de millions de dirhams. Par exemple, les plus gros contributeurs que sont Maroc Telecom et OCP ne devraient pas payer plus de 120 millions de dirhams, sur un bénéfice de plus de 8 milliards de dirhams.
Cependant, d’aucuns estiment que le problème est ailleurs et attaquent le gouvernement sur le principe. Puisqu’en effet, une nouvelle taxe, aussi faible soit-elle, sera supportée par des contribuables déjà clairement identifiés. C’est-à-dire par ces honnêtes citoyens qui ont fait le choix d’une certaine légalité et d’une forme de transparence. On peut se poser la question de savoir qui, d’une société se déclarant constamment déficitaire ou d’une autre dont le résultat est immuablement supérieur à 20 millions de dirhams, est la plus transparente? Qui d’une entreprise tapie dans l’informel ou d’une autre qui, clairement identifiée par le Fisc, mérite de faire l’objet d’une véritable traque? La réponse à ces deux questions tombe sous le sens.
A partir de là, ceux qui accusent le gouvernement de s’être trompé d’objectif, n’ont pas tout à fait tort. Car, ces dernières années, la principale orientation en matière de recette consistait à élargir l’assiette et à renforcer les bases fiscales grâce au contrôle. Mais, avec cette nouvelle loi de Finances, le gouvernement Benkirane a choisi une solution de facilité en augmentant la pression fiscale sur ceux qui font le jeu de la transparence et du civisme. Pendant ce temps, d’autres, qui se comptent en milliers, peuvent se frotter les mains.
Dans le lot de ceux qui ne participent pas au budget de l’Etat, selon leur capacité contributive, il faut néanmoins distinguer trois catégories.
La première, concerne tous ceux qui sont dans l’informel et échappent totalement à l’impôt. Pour ces derniers, la question est toute tranchée. Il faut absolument que le Fisc les intègre. Depuis trois ans, il existe une mesure permettant aux personnes physiques ou morales qui s’identifient pour la première fois de ne supporter aucune pénalité pour leurs activités précédentes. Cette mesure a permis d’intégrer des milliers de contribuables dans le champ d’application de l’impôt. Par conséquent, elle a été saluée par le patronat et tout ceux qui voyaient planer au-dessus d’eux la menace d’une augmentation des taux effectifs d’impôts.
La deuxième catégorie, concerne les adeptes de la fraude ou de l’évasion fiscales. Si le projet de loi de Finances est adopté sous sa forme actuelle, ceux-là risquent de minorer leur résultat. De sorte qu’ils ne supporteraient que ce qu’ils auraient payé avant l’instauration de la taxe de solidarité. Au final, pour de nombreuses entreprises, la mesure du gouvernement Benkirane serait vaine.
Il faut dire que depuis quelques années, les services du Fisc réalisent un travail de titan pour empêcher les fraudes. Les résultats parlent d’eux-mêmes. Bon an, mal an, le contrôle fiscal permet de récupérer plus de 7 milliards de dirhams, comme c’était le cas en 2010 et 2011.
Il reste enfin, une troisième catégorie, celle des éternels privilégiés que sont les secteurs et contribuables identifiés fiscalement, que le législateur fait profiter de ses largesses. Donc, ils ne sont ni dans l’informel ni des fraudeurs, mais bénéficient de plusieurs exonérations. Les deux secteurs privilégiés par excellence, sont notamment celui de l’immobilier et de l’agriculture. Le premier fait son beurre désormais avec le logement social. D’ailleurs, on peut constater que les promoteurs immobiliers se sont presque tous orientés vers cette manne. Addoha, par exemple, est retourné quasi-entièrement dans le segment économique qui bénéficie d’exonérations totales de plusieurs impôts. Alliances et la CGI ont également compris qu’il faut se renforcer dans ce créneau. Et ce n’est là que la partie émergée de l’iceberg. Car au total, les dépenses fiscales concernant l’immobilier portent sur quelque 6,3 milliards de dirhams. C’est l’équivalent de 22.200 logements sociaux de 250.000 dirhams, ou encore 45.000 logements de 140.000 dirhams. On pourrait presque construire une ville de 90.000 à 130.000 habitants, soit, à peu près, l’équivalent de villes telles  que Mohammedia, Inzegane, Larache, Ksar El Kbir ou encore Khemissat.
Devant un tel constat, la question est de savoir pourquoi l’Etat ne supprimerait par ces avantages. Il lancerait un appel d’offres pour acquérir lui-même les logements sociaux au prix du marché et les revendrait à 250.000 dirhams ou 140.000 dirhams selon les cas. Quoi qu’il en soit, ce serait nettement moins onéreux en termes de dépenses pour le Trésor.
Pour l’agriculture également, les dépenses fiscales correspondant aux dérogations portent sur quelque 4,1 milliards de dirhams. Si l’on sait que les importations de blé du Royaume ne sont que de 10,94 milliards de dirhams en 2011, 7,39 milliards en 2010, et 5,48 milliards en 2009, on est en droit de se demander si cela ne valait pas la peine là également de laisser les agriculteurs à leur sort. De toute évidence, ces niches fiscales, qui profitent à certains dont la capacité contributive est évidente, commencent à exaspérer les vrais contributeurs.
Alors, comment taxer sans handicaper l’économie? Telle est la question. Faut-il s’attaquer aveuglément aux riches et aux contribuables qui ont fait le jeu de la transparence ou encore à ceux qui n’ont pas de lobby suffisant pour bénéficier d’exonérations à-tout-va? On connait d’ores et déjà la réponse du gouvernement Benkirane qui préfère les solutions de facilité aux positions plus courageuses. Tant qu’à s’attaquer aux riches, le gouvernement ne devait pas perdre de vue que la capacité contributive est l’unique base d’une équité fiscale. Il faut alors aller vers la taxation du patrimoine de rente et celui non productif, avec tout ce que cela comporte comme conséquences.

 

Et s’il s’agissait d’un simple ballon d’essai?

Ces taxes pour la solidarité que supportent à la fois les personnes physiques et les entreprises ne seraient qu’un ballon d’essai. En effet, elles sont limitées dans le temps, puisqu’elles s’arrêteront fin 2015. Il ne serait pas étonnant que ces mesures soient reconduites, si elles se montrent suffisamment productives et qu’elles ont l’impact escompté auprès de l’électorat. Mais dans le cas contraire, Benkirane se fera l’économie d’une abrogation à travers une loi de Finances.

 

Rémunérer les délateurs serait-il la solution?

L’un des principaux problèmes du Fisc, c’est la fraude. Pourtant, certains pays n’ont pas hésité à adopter une solution extrême. C’est le cas des Etats-Unis ou encore de la Corée du Sud. Par exemple, dans l’affaire UBS, l' »indic »du fisc américain a empoché 104 millions de dollars en guise de récompense. Pourtant, il s’agit d’un salarié d’UBS elle-même et qui a aidé à prouver que des clients de la banque avaient fraudé.
En Corée du Sud la fonction de délateur est officiellement reconnue. Par exemple, un salon de coiffure qui ne respecte pas les normes sanitaires peut être dénoncé pour une prime de 200 dollars. Un réseau de fausses factures pour « le carrousel de TVA  » peut faire gagner à son délateur jusqu’à 100.000 dollars.
La démarche peut paraître immorale, vu sous le prisme de la culture marocaine. Mais, on peut toujours se poser la question de savoir quelle est la meilleure attitude à avoir face à un crime économique comme la fraude fiscale.
Et de toute manière, ce serait une mesure des plus efficaces, même au Maroc. Cela ne ferait que professionnaliser le « bergag ».

 

 

 

 

 
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