Réglementation

Honoraires des notaires : ce que dit le Conseil de la concurrence

L’avis du Conseil de la concurrence portant sur le projet de décret relatif à la fixation du tarif d’honoraires des notaires a soulevé une levée de bouclier de la part de la profession notariale. Mais que dit exactement le régulateur de la concurrence pour provoquer une réaction aussi violente ?   


Avant la présentation au gouvernement, pour approbation, du projet de décret devant fixer le tarif d’honoraires des notaires, en application de la loi relative à l’organisation de la profession notariale de 2011, le Chef du gouvernement a saisi, pour avis, le Conseil de la concurrence. La demande d’avis porte sur un point bien précis, à savoir la conformité du premier alinéa de l’article premier du projet de décret, à la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Cet alinéa est ainsi rédigé : le « notaire perçoit pour les actes qu’il reçoit et pour l’accomplissement des formalités d’enregistrement et d’inscription à la Conservation de la propriété foncière, le cas échéant, des honoraires ne dépassant pas le tarif figurant à l’annexe jointe au présent Décret », sachant que les honoraires des notaires figurent sur la liste des biens, produits et services qui ne font pas l’objet de la libre concurrence selon un arrêté ministériel du 22 décembre 2014. 

L’analyse attentive de l’avis du Conseil permet de relever que contrairement à ce que laisse croire la réaction de l’Ordre des notaires, le Conseil de la concurrence ne plaide pas pour la fixation des honoraires. Et avant de livrer son avis sur l’alinéa 1er de l’article 1er du projet de décret, il a tenu à rappeler, sans doute pour marquer sa préférence pour la libre concurrence, son avis rendu en 2012 à la demande du ministre délégué chargé des affaires générales et de la gouvernance. 

Non à la réglementation

Dans cet avis, le Conseil de la concurrence s’était prononcé contre la réglementation des horaires des notaires en estimant « qu’elle est de nature à impacter négativement la concurrence au sein de la profession, du fait que les notaires ne seront pas encouragés à augmenter leur compétitivité et améliorer la qualité de leurs services vu que leurs honoraires sont fixés à l’avance ». Et vu que les conditions de la libre concurrence n’étaient pas réunies à l’époque en raison de la faiblesse de l’offre au sein de la profession notariale, il avait recommandé au gouvernement de fixer les honoraires sur la base d’un prix de référence de nature à créer une concurrence entre les notaires pour proposer des honoraires inférieurs au prix de référence et sans le dépasser.

Après ce rappel, le Conseil livre son avis sur l’aliéna 1er de l’article premier du projet de décret, en se prononçant pour la formule retenue par le projet et qui consiste à fixer un plafond aux honoraires des notaires. Il précise que la fixation d’un tel plafond est de nature à préserver le pouvoir d’achat des citoyens, à créer une concurrence entre les notaires, à permettre aux jeunes notaires d’attirer une partie de la clientèle et à faire face à la concurrence des autres professions juridiques.

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Et dans le souci de placer tous les intervenants sur un pied d’égalité, le Conseil recommande au gouvernement de généraliser le plafonnement des honoraires à l’ensemble des professionnels juridiques qui établissent les mêmes actes que les notaires (Adouls et avocats). Ceci dans le but, dit le Conseil, de « garantir l’égalité des chances entre ces derniers et les notaires et de préserver le principe de l’égalité devant l’acte concurrentiel ». Le Conseil recommande, en outre, au gouvernement, et c’est à ce niveau qu’il répond au souci de l’Ordre de la profession notariale de voir certains notaires pratiquer des honoraires trop bas, de « protéger le marché du notariat contre les pratiques anticoncurrentielles consistant à pratiquer des honoraires inférieurs au coût réel et ce, en application de l’article 8 de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence » qui interdit les pratiques de prix abusivement bas.

A titre de conclusion, on peut dire que la position du Conseil de la concurrence, au-delà du fait qu’il s’agit d’un simple avis consultatif ne liant pas le gouvernement, ne pouvait pas être plus favorable aux notaires. De même, le Conseil ne pouvait pas se prononcer contre le plafonnement des honoraires vu qu’il est prévu par la loi sur la profession notariale. Les articles 15 et 16 de ladite loi lient les mains du gouvernement qui doit fixer le montant des honoraires des notaires dont le dépassement est puni disciplinairement et pénalement. Donc, on est bien devant un plafonnement des honoraires en vertu d’une loi. C’est pourquoi, la meilleure solution qui s’offre, sauf révision de la loi sur le notariat, est de prévoir dans le décret, comme le recommande d’ailleurs le Conseil de la concurrence, des dispositions pour éviter que certains notaires ne pratiquent des honoraires excessivement bas.

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