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Il fait l’actu : Driss Jettou


La Cour des Comptes qu’il préside vient de rendre public un  rapport portant sur l’évaluation de la gestion déléguée des services publics  locaux en matière de distribution d’eau et d’électricité, d’assainissement  liquide, et de transport urbain. Dans un communiqué, la Cour des Comptes explique qu’ « une évaluation de ce mode de gestion, en termes de points forts et de points  faibles, méritait d’être effectuée huit années après l’entrée en vigueur  de la loi n 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics locaux,  d’autant que ces services font partie des préoccupations des citoyens, dans  leur quotidien ».

Elle précise que cette évaluation  s’est basée sur des séances de travail avec des présidents de conseils  communaux, des responsables des Ministères de l’intérieur, des finances et du  département de l’environnement, de l’ONEE et des managers dans différentes  sociétés délégataires. De même, elle s’est appuyée sur les investigations menées par les Cours  régionales des comptes, sur les études des institutions nationales et  internationales ainsi que sur les benchmarks et les bonnes pratiques.

Ce rapport présente ainsi l’état des lieux de la gestion déléguée, établit  un diagnostic couvrant les principaux secteurs y afférents et propose des  recommandations et pistes de réformes. Selon la Cour des comptes, les sociétés délégataires n’ont pas réalisé totalement les  objectifs fixés en matière d’investissement et ont parfois utilisé le fonds de  travaux, considéré comme le principal levier d’investissement, à des fins non  conformes à son objet.

A noter que le secteur de la distribution se trouve partagé entre quatre sociétés  délégataires, douze régies autonomes, en tant qu’établissements publics  communaux, et l’Office national d’Electricité et d’Eau potable (ONEE), en  qualité d’établissement public national. Les quatre délégataires privés (Lydec, Redal, Amendis Tanger, Amendis  Tétouan) ont couvert 46 communes et réalisé des investissements cumulés de  32,32 milliards de DH et un chiffre d’affaires de 10,82 milliards de DH en  2013.

Sur un autre plan, les contrats de distribution liant les communes aux  délégataires, devant être réajustés en principe tous les cinq ans, ne sont  révisés, dans la pratique, qu’après des délais dépassant les dix ans, ou se  terminent en négociations infructueuses, compromettant l’équilibre financier et  économique desdits contrats.

 

 

 
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