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Il fait l’actu : Mohamed Abbou


Le ministère délégué auprès du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique chargé du commerce extérieur à travers la  Direction de la politique des échanges commerciaux, vient de publier sur le site du Secrétariat général du gouvernement un avant- projet de loi abrogeant et remplaçant la loi n°13.89 relative au commerce extérieur. Il faut dire que ce lifting de la loi sur le commerce extérieur se faisait attendre étant donné que depuis 1995, le contexte de la politique commerciale extérieure du Maroc a connu et continuera de connaître de profonds changements découlant de différents facteurs. En effet, il y a eu de nouveaux engagements au titre des accords de l’OMC à la suite de la conclusion du cycle de l’Uruguay, la conclusion et l’entrée en vigueur de divers accords de libre-échange créant de nouveaux engagements et de nouveaux mécanismes d’application et le
 développement de l’échange de données informatisées du commerce international. De plus, le secteur a connu l’apparition de nouvelles problématiques nécessitant une révision des modes de gestion et de contrôle de certaines opérations du commerce extérieur et notamment celles affectant la sécurité internationale. Dans le même sillage, il y a eu la prolifération anarchique des opérateurs du commerce extérieur en l’absence d’un cadre réglementaire spécifique organisant cette activité, le développement, avec la libéralisation des échanges, de pratiques commerciale déloyales préjudiciables à la production nationale et enfin le besoin de diversification de partenaires commerciaux à travers le développement d’autres accords commerciaux, nécessitant la mise en place de règles régissant la négociation des accords. C’est ainsi que ces développements qui se sont accentués ces cinq dernières années, ont exigé la
 refonte du dispositif législatif et réglementaire régissant le commerce extérieur de sorte à donner des réponses adéquates aux différentes problématiques. Pour ce faire, le nouveau projet de la loi, tout en continuant à s’inscrire dans le principe de la libéralisation des échanges, tend à intégrer des dispositions supplémentaires en matière de restriction au commerce et de protection de la production nationale qui sont conformes aux engagements internationaux du Maroc, mais qui n’étaient pas prévues dans la loi 13-89 relative au commerce extérieur.

 
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