Fiscalité

Impôt agricole : fin de transition

Le retour de la fiscalité dans le secteur agricole se fait lentement et difficilement. C’est que le déficit est à la fois de nature politique et technique. Cette carence porte profondément atteinte à l’équité fiscale, déjà malmenée, et contribue à la reproduction, voire à la croissance des inégalités économiques et sociales dans le monde rural.


Après trois décennies d’exonération des revenus et des bénéfices agricoles (1984-2014), et suite au discours Royal du 31 juillet 2013, des mesures visant la refiscalisation partielle du secteur agricole ont été introduites dans la Loi de finances de l’année 2014. Ces mesures ont prévu une période transitoire commençant le 1er janvier 2014 et se terminant le 31 décembre 2019. En effet, et conformément au discours Royal cité, ne sont concernées par le retour de l’impôt que les « grandes exploitations agricoles ».

L’unique critère retenu pour définir ces exploitations a été le chiffre d’affaires (CA) annuel. Ainsi, dès le départ, les exploitations agricoles réalisant un CA annuel inférieur à 5 millions de dirhams continueront à bénéficier de l’exonération fiscale totale et permanente. Pour les autres, représentant moins de 1% des exploitations agricoles au niveau national, et réalisant un CA supérieur ou égal à 5 millions de dirhams, le retour à l’impôt sera progressif. En effet, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015, doivent être imposées, en matière d’IS et d’IR, les exploitations réalisant un CA annuel supérieur ou égal à 35 millions de dirhams. Ces exploitations étaient au nombre de 360, en 2013. Ensuite, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, viendra le tour des exploitations agricoles réalisant un CA supérieur ou égal à 20 millions de dirhams. Leur nombre était de 150, en 2013, d’après les statistiques du ministère de l’Agriculture. Et enfin, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, ce sera le tour des exploitations agricoles dont le CA est supérieur ou égal à 10 millions de dirhams. Au-delà du 1er janvier 2020, ce sont toutes les exploitations agricoles réalisant un CA supérieur ou égal à 5 millions de dirhams qui doivent rejoindre le camp des imposables.

Au cours des cinq premières années de retour à l’impôt, le taux d’imposition prévu est de 17,5% en matière d’IS et de 20% en matière d’IR. Après cette période, c’est l’application du taux normal (barèmes progressifs d’imposition prévus en matière d’IR et d’IS). Mais la Loi de finances de l’année 2020 a introduit une modification en prévoyant un taux d’imposition unique de 20%, applicable aussi bien en matière d’IR qu’en matière d’IS, sur les bénéfices et revenus agricoles. Cette modification est contraire à l’esprit et à la lettre du discours Royal du 31 juillet 2013, de l’article 39 de la Constitution et aux attentes exprimées lors des dernières Assises nationales sur la fiscalité. Elle va aussi à l’encontre du développement de la justice sociale dans le monde rural.

Quel bilan peut-on faire de la période transitoire qui prend fin cette année? D’après les statistiques de la Direction Générale des Impôts, les recettes fiscales, spécifiques au secteur agricole, ont atteint la modique somme de 140 millions de dirhams, à fin 2019, soit un montant inférieur à ce que pourrait rapporter annuellement l’application du taux de la cotisation minimale de 0,5% au CA global des exploitations agricoles imposables, c’est-à-dire dont le CA est supérieur ou égal à 5 millions de dirhams, soit 151 millions de dirhams. Nous sommes donc loin, très loin, du potentiel fiscal réel des grandes exploitations agricoles, dont plus de la moitié se situe dans la région de Souss Massa. D’après les premières simulations faites, au départ, dès 2013, le secteur agricole devrait rapporter annuellement pas moins de 1,2 milliard de dirhams, en matière d’IS et d’IR. D’où vient cet écart, ou plutôt ce gouffre ?

Les gouvernements qui se sont succédé depuis 2013, ont accordé une faible importance à cette refiscalisation devant cibler les grandes exploitations agricoles. D’ailleurs, le plan comptable agricole n’a été adopté que le 1er janvier 2016, soit 2 ans après l’adoption de la Loi de finances 2014. Sur le plan technique, aucune note circulaire spécifique n’a été élaborée pour accompagner et optimiser la mise en œuvre de ce dispositif fiscal spécifique au secteur agricole. A cela, s’ajoute le déficit de coordination avec les administrations concernées (ministère des Finances et ministère de l’Agriculture, Crédit Agricole, FDA, ONCA, ORMVA…).

L’absence de canaux d’échange d’informations sur la matière imposable agricole, handicape énormément le système de contrôle fiscal. Mais le véritable obstacle n’est pas de nature technique, mais d’ordre politique. Le nombre de grandes exploitations agricoles concernées par l’impôt, recensées en 2013, est de 2.110 unités. Une minorité faible par le nombre mais politiquement puissante.

 
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