Fiscalité

Impôt : un projet de décret adopté sur les professions et activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire

L’Exécutif a adopté, lors du conseil de gouvernement du 14 janvier, un projet de décret relatif à la désignation des professions et activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire.


Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de décret modifiant le décret n° 2.08.124 promulgué le 28 mai 2009, relatif à la désignation des professions et activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire en vertu des dispositions de l’article 41 du code général des impôts. Ce projet de décret n°2.20.932 vise à abroger les dispositions relatives au régime du bénéfice forfaitaire et leur remplacement par les dispositions instituant la Contribution Professionnelle Unique (CPU), a expliqué le ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Said Amzazi.

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Pour rappel, la Contribution Professionnelle Unique (CPU) fait partie des nouveautés apportées par la Loi de finances 2021, avec pour objectif de remplacer le régime forfaitaire. La CPU englobera les impôts et taxes, dus par les contribuables à revenu modeste au titre de l’exercice de leur activité professionnelle. Notons de même qu’une partie de cette contribution est constituée par des droits complémentaires et sera destinée à la couverture médicale des contribuables concernés. D’après les statistiques de la Direction Générale des Impôts (DGI), au moins 720.000 contribuables sont inscrits au régime du bénéfice forfaitaire (Données datant d’avril 2019).

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