Fiscalité

Impôts : ce qu’il faut savoir sur la nouvelle amnistie sur les pénalités et majorations

Bonne nouvelle pour les contribuables. Le gouvernement instaure, en effet, une nouvelle amnistie sur les pénalités et majorations de retard sur certains impôts. Voici ce qu’il faut savoir.


Nouvelle amnistie sur les pénalités, majorations de retard, amendes et frais de recouvrement des impôts, taxes et redevances, prévus par le CGI et restés impayés jusqu’au 31 décembre, rapporte L’Economiste dans son édition de ce jeudi. On apprend ainsi que le dispositif concerne aussi les impôts abrogés et ayant fait l’objet d’une procédure de recouvrement avant le 1er janvier 2020. Dans le détail, le contribuable souhaitant bénéficier de cette amnistie devra s’acquitter du principal de la créance et ce, avant le 1er juillet 2021.

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« Il n’y aura pas de démarches particulières pour activer cette mesure. Le receveur des impôts procèdera automatiquement à l’annulation des pénalités, majorations de retard et autres frais moyennant le paiement du principal », précise L’Economiste, ajoutant que les pénalités, majorations et frais de recouvrement relatifs aux impôts ayant fait l’objet d’une procédure de rectification  et ayant débouché sur un accord à l’amiable écrit et adossé à l’émission de l’impôt dont exclus du dispositif. On apprend aussi que les contribuables qui ne sont redevables au Trésor que des pénalités de retard, majorations, frais de recouvrement et amendes, impayés au 31 décembre 2020 pourront bénéficier d’une réduction de 50% de ces pénalités et majorations à condition de s’acquitter des 50% restants et ce, avant le 1er juillet 2021.

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« La mini-amnistie cible également les pénalités, amendes, majorations relatives aux créances publiques impayées au 31 décembre, à l’exception des impôts et des droits et taxes de douane figurant dans l’article 2 de la loi 15-97, relative au code de recouvrement des créances publiques », fait remarquer le quotidien, précisant qu’il s’agit des amendes et condamnations pécuniaires, des produits et revenus domaniaux, des droits d’enregistrement et de timbre et taxes assimilées… Pour bénéficier de cette mesure, le contribuable devra s’acquitter du principal des créances concernées et ce, avant le 1er juillet. L’Economiste indique que le gouvernement a consenti cette mini-amnistie dans le cadre des mesures prises pour atténuer l’impact de la crise économique due à la pandémie du coronavirus sur la situation des entreprises.

 
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