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Impôts : Traitement de faveur pour les entreprises sérieuses

Après la douane, l’expérience de la catégorisation des entreprises est étendue aux impôts afin de faciliter les démarches pour les entreprises sérieuses. Mais les résultats suivront-ils sur le terrain ?


Les entreprises attendaient l’assouplissement de la réglementation fiscale. C’est désormais chose faite, mais seuls les acteurs jugés les plus “sérieux” pourront en bénéficier. Le décret d’application concernant la catégorisation des contribuables vient de voir le jour. Après la douane, c’est aujourd’hui au tour des impôts. Cette nouvelle disposition permet la mise en place
d’un statut de “contribuable catégorisé”. Il permettra “à des entreprises ayant fait preuve d’un niveau avancé de transparence et de civisme fiscal” de pouvoir bénéficier d’un traitement privilégié. Il vise, selon le ministère de l’Economie et des Finances, à “renforcer le climat de confiance mutuelle et de partenariat”.
Mais pour pouvoir
 prétendre à ce statut, les entreprises doivent d’abord satisfaire à quelques conditions : l’accomplissement des obligations de déclaration et de paiement, l’absence d’infractions graves au code général des impôts, ainsi qu’une situation financière solvable. Elles peuvent par la suite déposer une demande qui, en cas d’avis favorable, aboutit à leur classement dans l’une des catégories “A” ou “B”. Elles doivent, par la suite, déposer un rapport économique et social, ainsi qu’un autre rapport d’audit comptable et financier. Cela peut s’apparenter, dans certains cas, à un parcours du combattant, notamment pour les petites entreprises disposant de moyens financiers et humains limités. Mais une fois la catégorisation effectuée, cela résout-il pour autant les problèmes des professionnels à ce niveau ?

Les professionnels restent sur leurs gardes
La nouvelle devrait, a priori, faire bien des heureux du coté des entreprises. Mais celles-ci modèrent leur enthousiasme à la suite de cette annonce. Leur expérience avec l’administration des douanes, qui a déjà procédé au même type de catégorisation. En effet, depuis 2008, plus de 280 entreprises bénéficient du statut d’Opérateur Economique Agréé (OEA), qui doit leur permettre de faire des économies “de temps et de coûts. Mais jusque là, cette expérience ne s’est pas avérée concluante pour tout le monde. “Ce nouveau décret est déjà une bonne chose. Mais il faut maintenant passer à l’application sur le terrain. Nous avons fait la même expérience avec la douane, mais il n’y a pas eu d’avantages concrets”, déplore un responsable d’une fédération professionnelle. D’après lui, il s’agit surtout d’un problème d’hommes et non de lois, notamment en ce qui concerne les directeurs régionaux de l’administration des impôts: “certains d’entre eux essayent de trouver des solutions aux problèmes qui se posent alors que d’autres ne cherchent pas et se limitent à appliquer la loi à la lettre”. De plus, dans certains cas, il y aurait des cas qui ne sont pas réclamés “et qui peuvent être récupérés directement sur les excédents de TVA”, poursuit-il. D’autant plus qu’une telle situation pourrait engendrer la radiation du fichier des entreprises catégorisées. Ce sont là des éléments qui concentrent les craintes des professionnels, et qui appellent à l’implication de tous les acteurs pour assurer la bonne marche du système.

 
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