Professions judiciaires

Installation des caméras : quelle base juridique ?

L’équipement en caméras des cabinets des professionnels judiciaires est-il conforme à la loi sur la protection des données à caractère personnel ? C’est une question qui ne manquera pas de faire couler beaucoup d’encre.


Parmi la batterie de mesures annoncées récemment par le ministre de la Justice et des Libertés dans le cadre de la lutte contre le phénomène de spoliation foncière, figure l’installation de dispositifs d’enregistrement audiovisuel dans les cabinets des adouls, des notaires et des avocats agréés près la Cour de Cassation. En dépit de la légitimité de l’objectif recherché, cette mesure pose la question de sa conformité avec la loi sur la protection des données à caractère personnel.

C’est ce qui explique peut être la confusion qui caractérise la démarche du département de la Justice. Le 17 février 2017, le ministre adresse aux juges des affaires notariales une correspondance par laquelle il leur demande d’informer les adouls de la nécessité d’équiper leurs cabinets de dispositifs d’enregistrement audiovisuel. Il leur précise que le but est d’enregistrer tout ce qui se passe durant les « séances de témoignage ». Le même jour, le ministère diffuse un communiqué par lequel il informe qu’il a adressé des correspondances aux responsables judiciaires et aux instances représentatives des professions judiciaires, au sujet de l’équipement des cabinets des avocats, des notaires et des adouls, de dispositifs d’enregistrement audiovisuel. Mais contrairement à ce qui est dit dans la correspondance adressée aux juges des affaires notariales, le communiqué souligne que les correspondances en question ont un caractère purement d’« orientation ».

Mais qu’il s’agisse d’une instruction ou d’une recommandation, la légalité de la démarche suivie demeure posée. En d’autres termes, les cabinets des professionnels judiciaires peuvent-ils s’équiper en dispositifs audiovisuels sur la base d’une instruction ou d’une recommandation émanant du ministre de la Justice? Pourquoi une telle interrogation ? Tout simplement parce que l’installation d’un système de vidéosurveillance touche un domaine très sensible, celui de la vie privée des citoyens et par conséquent, elle tombe sous le coup de la loi sur la protection des données à caractère personnel.
En application de ladite loi, la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à caractère Personnel (CNDP) a adopté en 2013 une délibération qui définit les conditions devant être respectées pour l’installation d’un système de vidéosurveillance dans les lieux de travail. Une analyse des dispositions de ladite délibération permet de remarquer que la démarche du ministre de la Justice n’est pas sans soulever des questions quant à son fondement juridique.

Tout d’abord, la délibération de la CNDP prévoit que la finalité du dispositif de vidéosurveillance doit être la protection des biens et des personnes. Or dans le cas d’espèce, la finalité est différente car il s’agit de contrecarrer l’attitude de certaines personnes qui nient avoir signé des contrats. D’un autre côté, les caméras ne peuvent pas être placées dans les salles de réunion sachant que l’instruction (ou la recommandation) du ministre porte sur l’installation des caméras dans les bureaux où sont tenues les réunions avec les clients.

Un autre point et pas des moindres, les enregistrements ne peuvent pas être conservés pour une durée dépassant trois mois. Or l’objectif recherché par le ministère est de les conserver pour une longue durée afin qu’ils soient utilisés en cas de contestation ultérieure qui peut intervenir plusieurs années après la signature des actes.

Par ailleurs, l’installation des caméras doit faire l’objet d’une notification à la CNDP à travers une déclaration préalable à l’occasion de laquelle le responsable concerné atteste que le système installé respecte les dispositions de la délibération et de la loi relative à la protection des données à caractère personnel. N’était-il pas plus judicieux de commencer par une démarche auprès de la CNDP avant de demander aux professionnels judiciaires d’équiper leurs cabinets de dispositifs de vidéosurveillance ?

 
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