Conseil de Gouvernement

Juridictions financières : approbation d’un projet de loi

Le Conseil du gouvernement, a approuvé, jeudi à Rabat, un projet de loi modifiant et complétant la loi formant code des juridictions financières.


Présenté par le ministre de l’Economie et des Finances, le projet de loi 39.19 modifiant et complétant les dispositions des articles 172, 174, 198, 206 et 232 de la loi n°62.99 relative au code des juridictions financières, promulguée par le dahir n°1.02.124 de Rabii II 1423 (13 juin 2002), a été approuvé par le Conseil comme il a été modifié et complété, a indiqué Mustapha El Khalfi, porte-parole du gouvernement, dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

L’ensemble des modifications proposées dans le cadre de ce projet de loi concerne uniquement les articles contenus dans le troisième livre du code des juridictions financières équivalent au statut des magistrats des juridictions financières et ont pour objectif de mettre en place une adéquation et une harmonisation avec les dispositions de la loi organique n°106.13 relevant du statut des magistrats, notamment en ce qui concerne la détermination de « l’âge légal du départ en retraite », « la durée du congé administratif annuel », ainsi que « la durée du congé de maternité ».

Ces modifications prévoient également une harmonisation et une adaptation avec certaines dispositions des articles 172 et 174. Il s’agit de l’appellation de l’Institut supérieur d’administration remplacée par « Ecole nationale supérieure d’Administration ».

Challengenews
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