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Justice : Facilitation de l’exécution des jugements prononcés à l’encontre de l’Etat


Le projet de loi de Finances (PLF) pour l’année 2015 prévoit des dispositions permettant la facilitation de l’exécution des jugements prononcés à l’encontre de l’Etat, cela dans le cadre de la consolidation de l’Etat de droit et de la sauvegarde des droits des justiciables. Il est ainsi proposé d’insérer trois mesures au niveau du PLF. La première concerne les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l’encontre de l’Etat. Ceux-là ne peuvent se pourvoir en paiement que devant les services ordonnateurs de l’administration concernée. Selon la deuxième disposition, l’ordonnancement des sommes objet de décisions de justice condamnant l’Etat au paiement d’une somme déterminée doit être effectué dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de ladite décision de justice ayant reçu autorité de la chose jugée, en aucun cas, les biens et les fonds de l’Etat ne peuvent faire l’objet de saisie à cette fin. Troisième mesure : en cas d’insuffisance de crédits, les services ordonnateurs doivent prendre toutes les dispositions de mise en place des crédits nécessaires et de procéder au paiement des sommes dues dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement.

 
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