Justice

Justice : Les nouveautés du Code pénal

Après avoir pris en considération les observations formulées, le Conseil de gouvernement valide, lors de sa réunion hebdomadaire, le projet de loi 10-16 relatif au Code pénal.  En effet, l’élaboration de ce projet s’est basée aussi sur les recommandations de la Charte nationale sur la réforme de la justice, les observations du Conseil national des droits de l’Homme et les recommandations de l’Instance Équité et Réconciliation, tout en s’inspirant du Droit comparé.


Ce projet contient plusieurs nouveautés, notamment, l’incrimination de nouveaux actes, à savoir ceux relatifs à la disparition forcée, au trafic des migrants, du profit d’un tiers de mauvaise foi des crimes financiers relatifs au détournement, à l’abus de pouvoir et à la corruption, ainsi que l’inclusion des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.  La nouvelle loi a également révisé des éléments ou des définitions de certains crimes, comme la torture ou la définition des armes, ainsi que la requalification de l’agression et de l’abus sexuel contre mineur, élevés désormais au niveau de crimes, tout en stipulant la non-application des circonstances atténuantes en matière d’agressions et d’abus sexuels contre les mineurs.

Pour les nouveautés portant sur les peines, le projet de loi a conservé le concept de la peine en tant que moyen de dissuasion et de rééducation de l’auteur du crime. Le projet a aussi introduit des peines alternatives ou supplémentaires et l’augmentation de l’amende minimale à 2.000 dirhams en cas de peines délictuelles et de l’amende maximale à 2.000 dirhams en cas de peines contraventionnelles, en disposant que les peines alternatives sont les travaux d’intérêt général, les amendes journalières, la limitation de certains droits ou encore l’imposition de mesures de contrôle, médicales ou de qualification.

 
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