Assurances

La « Catnat » bientôt obligatoire

L’assurance obligatoire contre les événements catastrophiques entrera en vigueur dès le 1er janvier 2020.


Après la publication du décret d’application de la loi et du décret ministériel fixant le modèle de recensement des victimes et les modalités d’enregistrement, place aux dernières retouches avant l’entrée en vigueur, janvier prochain, du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques, note le quotidien Al Massae de ce vendredi 22 novembre.

A partir de l’année prochaine, tous les contrats d’assurance contiendront, obligatoirement, une prime supplémentaire, leur champ d’application étant élargi aux conséquences des évènements catastrophiques. Ladite loi a également mis en place un mécanisme de double indemnisation qui bénéficiera aux victimes assurées et celles non assurées. Les assureurs ont été ainsi notifiés par le ministre des Finances Mohamed Benchaaboun pour se préparer à ce nouveau réajustement.

Seront concernés les contrats d’assurances de bâtiments, les contrats garantissant les dommages aux biens et la responsabilité civile contre des dommages matériels ou corporels.

Les personnes ne possédant pas de police d’assurance bénéficieraient du nouveau Fonds de solidarité en cas de catastrophe qui sera opérationnel à partir de janvier 2020. Une nouvelle taxe de 1% sur les primes et les cotisations versées au titre de polices d’assurance, à l’exception de l’assurance vie, sera prélevée pour financer le fonds.

Rappelons qu’un projet de décret portant application de la loi n°110-14 du 25 août 2016, instituant un régime de couverture des catastrophes naturelles, a été adopté par le conseil de gouvernement marocain le 21 mars 2019. Ce projet met en place un double système d’indemnisation : un système indemnitaire en direction des victimes titulaires d’un contrat d’assurance et un système allocataire au profit des autres victimes non couvertes par une police d’assurance.

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