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La CDG et l’ordre des notaires signent leur convention


La décision est entérinée. La Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) et le Conseil National de l’Ordre des Notaires du Maroc(CNONM) ont signé le jeudi 12 décembre 2013, au siège de la CDG à Rabat, une convention de partenariat portant sur le développement de leurs relations mutuelles. Ce nouveau partenariat est établi dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi 32.09 relative à l’organisation de la profession de notaire, qui confie exclusivement à la CDG la gestion des fonds de tiers détenus par les notaires. A cet effet, cette convention concrétise d’une part, la volonté des pouvoirs publics de renforcer le dispositif de consignation des fonds tel que prévu par la Charte de Réforme de la Justice. D’autre part, elle permet aux deux parties prenantes, en l’occurrence la CDG et l’Ordre des Notaires, de travailler ensemble dans un cadre concerté pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions légales et réglementaires dans les meilleures conditions.

 
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