Entreprises & Marchés

La CGEM se penche sur le code du travail

Emploi. La simplification du code du travail est une revendication de longue date du patronat. La législation marocaine en matière de travail constituerait «un obstacle à la compétitivité» et «à la création d’emploi », à en croire la CGEM.  par A. ALAMI


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ix ans après la publication de notre code du travail, et eu égard au fait que certaines de ses dispositions demeurent inappliquées car inapplicables, l’organisation patronale appelle à débattre « sans tabou » de cette problématique majeure pour notre pays et expose plusieurs solutions dans un document intitulé «Code du travail, au service du développement et de la responsabilité sociale ». Il ne s’agit pas de produire un livre blanc mais de donner des orientations pratiques pouvant être mises en place et de nature, selon le patronat, à créer une dynamique et de soutenir les initiatives en faveur de l’emploi.

En fait, les idées de la CGEM étaient connues depuis longtemps mais les rendre publiques, avec la rentrée politique est un bon coup de com. 

Pour faire avancer la discussion à ce sujet, et dans le cadre de ses « rendez-vous sociaux », une rencontre a été organisée, le 7 Octobre, par la Commission Emploi et relations sociales de la CGEM avec un invité idoine en la personne de M. Abdeslam Seddiki, Ministre de l’Emploi et des Relations Sociales pour débattre de la question « Code du travail, passage du dogme au pragmatisme ». Plusieurs questions ont été abordées touchant: le bilan de 10 ans de l’application du code de travail, la législation au service de la création d’emploi, droit de grève. A cette occasion, le gouvernement, à travers M. Seddiki, devrait, en principe se positionner sur les propositions de la CGEM. 

Les propositions chocs du Patronat !

Sur un ton solennel, M. Jamal Belahrach, président de la commission Emploi et relations sociales de la CGEM ouvre le document, de plus de 70 pages contenant son programme par un préambule assez révélateur : « En termes de bilan, nous devons reconnaître que certaines évolutions ont été apportées comme la barémisation des indemnités de licenciement. Mais, bon nombre de dispositions sont, soit inapplicables, soit suffisamment floues pour faire «travailler» l’écosystème judiciaire, pénaliser systématiquement l’entreprise et par conséquent, freiner toutes ses velléités de développement, de recrutement et d’investissement ou contribuer au développement de l’informel. … Aujourd’hui, il s’agit, pour l’Etat, d’apporter les arbitrages nécessaires pour que le champ réglementaire soit adapté à notre économie et à ses défis, sans obérer les droits des salariés ni l’agilité de l’entreprise». 

Flexibiliser le marché du travail

Dans la batterie de mesures préconisées par le patronat pour dynamiser le secteur de l’emploi et améliorer le code du travail, la proposition phare touche l’article 16 relatif aux types de contractualisation – CDI, CDD, CTD (contrat pour accomplir un travail déterminé). Si, comme le mentionne le mémorandum de la confédération patronale, l’actuel code du travail ne donne pas la possibilité pour l’entreprise de recourir à des contrats à temps partiel, les doléances du patronat concernent particulièrement l’élargissement des situations où un CDD peut être contracté et notamment dans les situations suivantes : Remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu; Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ; Activités à caractère saisonnier (activités limitées dans le temps et entrecoupées de périodes d’inactivité) ; Travaux de chantiers ; Missions limitées dans le temps ; Travaux très limités dans le temps (personnel intermittent). Tout en reconnaissant que le travail temporaire doit être encadré et ne peut être utilisé dans tous les cas, la vision de la CGEM, celle rentrant dans le cadre de ses prérogatives de défendre les intérêts de ses membres, est d’atténuer la rigidité instituée par le code en protégeant les salariés et tenir compte des aléas de l’activité de l’employeur.

Une autre proposition émise concerne les sanctions et procédures disciplinaires dont les procédures doivent être clarifiées « par note d’orientation ministérielle aux inspecteurs de travail ». L’organisation patronale considère qu’aujourd’hui, le code du travail ne permet pas de développer l’emploi car la règle des sanctions disciplinaires n’est pas clairement établie; de même que le rôle de l’inspecteur du travail n’est pas très encadré et précisé.  S’agissant des indemnités en cas de rupture de contrat et qui constituent la peur bleue chez les employeurs, les dysfonctionnements relevés par le patronat touchent les articles 43 (préavis), 53 (indemnités de licenciement), et 41 (indemnités de dommages et intérêts), cumulées, aujourd’hui, avec l’indemnité pour perte d’emploi. L’ensemble de ces indemnités constitue, selon le CGEM, un lourd fardeau pour l’entreprise. C’est pour cela qu’elle réclame un plafonnement de ces indemnités à « un maximum de 24 mois de salaire et ne peut en aucun cas être supérieure à l’ensemble des salaires que recevait le salarié jusqu’à sa retraite ». Cette position parait d’autant plus défendable devant les largesses accordées par les tribunaux aux employés en cas de rupture du contrat de travail et les condamnations automatiques de l’employeur même en présence de faute caractérisée du salarié. Un encadrement, à ce niveau s’impose pour éviter certaines interprétations de la justice qui heurtent parfois l’esprit même du code du travail.

Enfin, d’autres propositions sont formulées par la confédération patronale pour un meilleur dispositif pragmatique en matière de santé et de sécurité au travail. De même pour assurer à notre système une flexibilité optimale, et pour ce qui est de l’organisation de la durée du travail, il est proposé, de façon générale, l’aménagement du temps de travail en fonction de la saisonnalité et des « carnets de commande de l’entreprise ». 

Pour une cohérence sociale de la réforme

Le Maroc a fait le choix de l’ouverture économique, en conséquence les défis et les contraintes de la compétitivité s’imposent en permanence à nos entreprises qui baignent dans un environnement fragile. Il en va de notre responsabilité de créer une dynamique et de soutenir toutes les imitatives en faveur de l’emploi. 

Le monde du travail est composé de deux grandes équipes : les employeurs et les employés qui, dans le cadre d’un contrat de travail construisent la production et la richesse au sein de l’entreprise. 

Si à travers la flexibilité demandée par les entrepreneurs, ces derniers cherchent à recruter à dose voulue, il ne faudrait pas cela conduirait à la précarisation de l’employé. La question du CDD et du CDI qui est posée avec beaucoup d’acuité par le patronat prend toute son ampleur lorsqu’il s’agit d’instituer les critères pour passer de l’une à l’autre forme de recrutement. 

Le discours consistant à dire que la flexibilité de l’emploi est la recette miracle pour encourager les entreprises à recruter et à réduire, par conséquent le chômage est une vérité qui, si elle a été vérifiée par des chiffres, dans plusieurs pays, a aggravé le travail précaire. La théorie économique de la flexibilité est, aujourd’hui en déchéance dans plusieurs pays où la flexibilité est la règle, comme les USA, l’Espagne, ou même l’Allemagne, pourtant modèle sur le plan économique, où les gens sont obligés d’enchainer plusieurs emplois temporaires pour «arrondir leur fin de mois ». 

C’est pour cela que la « CDIsation » du travail doit être extrêmement encadrée pour éviter qu’elle soit une épée de Damoclès sur la tête de l’employé. La pratique de plusieurs entreprises démontre, malheureusement, un recours abusif à cette forme de contractualisation en dehors des conditions et des critères prévus par le code du travail. Il s’agit d’une pratique qui n’est pas toujours justifiée par des raisons économiques de l’entreprise, mais par un souci de se séparer facilement de son salarié. En plus, les astuces ne manquent pas pour procéder à des ruptures et renouvellement à l’infini de ce type de contrats de travail. Un exemple éloquent de ce constat rappelé par le ministre, M. Seddiki, à l’occasion de ce RDV, le marché de l’intérim compte plus de 700 cabinets, dont seulement 40 sont inscrits légalement au niveau de son Département et le reste travaille dans l’informel.   

 Un pays comme la France dont s’inspire notre réglementation et organisation du travail et où la statistique est disponible, en 2013, 83% des contrats de travail conclus l’ont été sous forme de CDD. Les « abonnés » à ces contrats précaires sont recensés dans plusieurs secteurs, hôtellerie, bâtiment et même dans la fonction publique. Décrocher un CDI est devenu un vrai privilège.

Si le code du travail doit être mis à plat pour corriger les dysfonctionnements et améliorer l’organisation du travail au sein de l’entreprise, toute réforme ne peut être engagée et conçue, comme a insisté le Ministre de l’Emploi et des Affaires Sociales, que dans le cadre d’un équilibre entre les contraintes de l’entrepreneur et la préservation d’une vie décente de l’employé. 

Il faut avoir en permanence à l’esprit une évidence, le travail n’est pas en soi une vertu si on ne peut pas vivre décemment. Travailler pour ne pas bien vivre n’est pas une vertu, mais juste un chiffre au tableau. 

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