Entreprises & Marchés

La CGEM se penche sur les dispositions fiscales

La Chambre des représentants a adopté le projet de Loi de Finances 2014 qui devra donc poursuivre son parcours législatif devant les conseillers. La veille, la Commission des Finances de la CGEM s’est penchée sur les principales modifications qu’elle devrait introduire et ses conséquences pour les entreprises.


Heureusement, que cette Loi de Finances, la première après les Assises d’avril 2013, n’a pas été adoptée selon sa première mouture. Plusieurs amendements ont en effet été introduits avant l’adoption par la première Chambre. Mais certains de ces amendements ne sont pas pour plaire aux entreprises, de même que les nombreux changements qu’apporte le Projet de Loi de Finances 2014 (PLF), toujours devant le Parlement. Parmi les mesures qui fâchent, il y a bien entendu la taxation des exploitations agricoles, mais aussi l’harmonisation des taux de la TVA qui est plutôt synonyme de hausse. Les opérateurs économiques ne sont pas au bout de leurs surprises, puisque de nouvelles taxes voient le jour. Tout est fait pour que le déficit budgétaire soit ramené autour de 4,6% comme le prévoit le PLF.

Les opérateurs touristiques n’ont pas caché leur inquiétude quant à l’impact qu’aura l’instauration de la taxe sur les billets d’avion. En effet, les billets de classe économique supporteront une taxe de 100 dirhams et ceux de classe business, une taxe de 400 dirhams. A l’heure où le client compose lui-même son voyage, il est devenu très sensible au prix.

Concernant les distributeurs automobile également, l’instauration d’une taxe sur les voitures de luxe, payable lors de la première immatriculation. Il s’agit d’une taxe à taux progressif qui commence à 5% pour les voitures dont le prix est compris entre 400.000 et 600.000 dirhams. Ensuite, le taux passe à 10% pour celles coûtant moins de 800.000 dirhams, 15% pour les voitures de moins d’un million de dirhams et 20% pour les voitures d’une valeur initiale de plus d’un million de dirhams.

Cela voudra dire qu’une voiture qui coûtait 500.000 dirhams, sera vendue à 525.000 dirhams et celle qui en valait 1.100.000 coûtera quelque 1.320.000 dirhams. La différence de prix est assez importante pour que les ventes soient affectées sur le segment luxe.

Néanmoins, cette Loi de Finances n’est pas uniquement synonyme de mauvaises nouvelles pour les opérateurs touristiques. En effet, à l’image de l’année dernière, les droits à l’importation sur le blé tendre seront suspendus pendant les quatre premiers mois de l’année 2014. Cela permettra de maintenir les prix à un niveau raisonnable sur le marché.

La Loi de Finances vient enfin clarifier le traitement juridique et comptable qu’il faut réserver aux pénalités de retard payées par une entreprise à une autre. Ces pénalités sont en effet considérées comme une charge déductible, et n’entrent pas dans la définition des amendes et pénalités qui sont réintégrées dans le résultat fiscal.

Les dispositions concernant l’impôt sur le revenu ont également été revues afin de créer un impôt forfaitaire pour les auto-entrepreneurs, permettant d’harmoniser avec le projet de loi concernant ce type d’agent économique.

En matière de TVA, où la tendance est à l’harmonisation, mais en tirant les taux bas vers le haut, certains produits bénéficient d’un sursis. Il s’agit notamment des sardines, du riz usiné, du sel de cuisine. De même, les bougies, les fours traditionnels et les hammams continuent à bénéficier d’une exonération. Et toujours concernant la TVA, il est à rappeler que la règle de décalage d’un mois pour la déduction de la taxe ayant grevé les achats a été supprimée. Désormais, la TVA acquittée par l’entreprise lors d’une opération d’achat sera déductible dès le mois suivant.

En plus de ces dispositions, il faut naturellement rappeler que les exploitations agricoles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 35 millions de dirhams seront taxées au titre de l’impôt sur les sociétés dès 2014. Ensuite, ce sera le tour de celles ayant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions de dirhams à partir de 2016, puis celles à 10 millions de chiffres d’affaires en 2019. 

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