Protection des données personnelles

La CNDP prolonge le moratoire sur la reconnaissance faciale

Le moratoire sur la reconnaissance faciale est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.


 La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) vient de prolonger le moratoire sur la reconnaissance faciale.  A travers la délibération n° D-97-2020 du 26 mars 2020, la commission a annoncé sa décision de prolonger le moratoire sur la reconnaissance faciale au 31 décembre 2020. Cette décision porte aussi sur la poursuite de l’expérimentation des technologies de biométrie et de reconnaissance faciale au cas par cas, et sur l’engagement d’étudier de façon favorable, et immédiate, toute solution pouvant contribuer à réduire, directement ou indirectement le risque sanitaire, en cette période d’état d’urgence.

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« La CNDP priorise la gestion du risque sanitaire. Ainsi, la délibération précise aussi que toute solution qui pourrait contribuer à la gestion de la crise du COVID-19 et à celle de l’état d’urgence sanitaire, appartenant à un domaine dont la tutelle est du ressort d’une institution de régulation ou de tutelle, sera évaluée en partenariat avec celle-ci, afin de permettre une appréciation adéquate de leur proportionnalité relativement aux finalités ciblées », indique la CNDP. Force est de noter que la délibération évoque d’autres recommandations, en particulier celles relatives à l’architecture des identifiants sur le plan national et la mise en place d’un système national de tiers de confiance pour les mécanismes d’authentification biométriques.

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Par ailleurs, la commission s’engage à favoriser et à accompagner les acteurs nationaux, ou opérant sur le territoire national, dans leur stratégie d’émergence d’une économie de la donnée et des valeurs ajoutées induites par les bienfaits d’une « data-gouvernance ». Elle recommande aussi que, d’une part, les données d’usage et que, d’autre part, les données d’authentification ne soient pas stockées au sein de la même architecture et par la même entité.

La CNDP préconise ainsi, sur le plan national, une architecture des identifiants qui prend en compte les exigences constitutionnelles, économiques, sociétales et techniques. Par ailleurs, la CNDP propose, pour la période post-état d’urgence, d’évaluer avec l’ensemble des acteurs concernés, la stratégie de retour à la normale, au cas par cas, en tenant compte des investissements et engagements financiers effectués par chacun des opérateurs.

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