Flash-ecoMarchés publics

La commission nationale de la commande publique : quelles promesses ?

Les enveloppes annuelles mobilisées dépasseraient annuellement les 500 milliards de DH. Les budgets d’investissements de l’administration centrale et des différents démembrements de l’État et les dépenses du matériel et de l’acquisition de certains services donnent lieu à une concurrence rude entre les entreprises et aussi à des pratiques non transparentes.


Il faut éliminer les zones d’ombre
Les différentes réformes des textes régissant la commande publique et la mise en place de dispositions pour éliminer les zones d’ombre n’ont, malheureusement, pas, enlevé les doutes qui continuent d’habiter la pratique des marchés publics et des bons de commande. La perception de la transparence dans le secteur des marchés publics est, globalement, négative. L’ancienne commission nationale des marchés s’est cantonnée dans un rôle de consultant et d’interprétation de certaines dispositions des décrets régissant les marchés publics. Les questions centrales liées à la transparence sont restées suspendues et l’accès à la commande publique a souvent été un chemin périlleux pour beaucoup d’entreprises. Des chiffres concernant la corruption ont été invités à la démonstration par des parlementaires de la majorité et le chiffre de 17 milliards de DH a été avancé à cet effet.

Évaluer la transparence et l’efficacité de la commande publique
Instituer une commission nationale de la commande publique et faire participer le secteur privé à ses travaux est une avancée qui pourrait rapprocher l’entreprise d’un champ qui fait son quotidien. Le décret 2-14-867 du 21 septembre 2015 assigne à cette commission des rôles stratégiques dans l’exécution de la disposition du décret de 2013 régissant les marchés publics. Elle assure des missions de consultation, d’assistance, d’études et examine les réclamations des concurrents, des adjudicataires et généralement des titulaires des marchés publics. Le texte régissant cette commission stipule, entre autre, qu’elle doit proposer au chef de gouvernement les mesures d’ordre juridique qui visent à promouvoir la transparence et l’efficacité de la commande publique. Les règles d’éthique et de bonne gouvernance imposent à la commission d’inscrire son travail dans un cadre dépassant le simple traitement technique ou juridique de la commande publique. Le texte l’instituant lui permet de mener « toute étude ou recherche ayant pour objet l’évaluation de l’état des lieux de la commande publique et de ses perspectives ».

Aller au-delà des procédures techniques
Au-delà des procédures de traitement des réclamations et du mode de fonctionnement de cette commission, le texte ne précise pas ses apports sur la concentration de la commande publique entre un nombre limité d’entreprises, sur le coût de sa réalisation et la constitution d’une base de données sur les prix des différentes composantes des dépenses publiques. La commission doit pouvoir disposer des rapports d’audit et de vérification des différents corps de contrôle pour pouvoir façonner une typologie des irrégularités relevées et des recommandations proposées aux différents ordonnateurs. Elle doit, par ailleurs, mettre en place une cartographie des risques en matière de gestion de la commande publique. Ce sont ces outils qui pourraient donner plus de valeur au travail de cette commission.

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