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La Cour de justice de l’UE appelée à se prononcer sur l’accord de pêche

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé mercredi 10 janvier 2018 qu’un accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc était « invalide » au motif qu’il bafoue « le droit du peuple du Sahara à l’autodétermination ».


La Cour, saisie pour avis par un tribunal britannique, doit désormais prononcer son « opinion ». En décembre 2015, le tribunal de l’UE avait invalidé un accord de libre-échange sur des produits agricoles avec le Maroc. Même si la CJUE avait ensuite cassé cette décision fin 2016, elle avait dans le même temps ordonné que le Sahara soit exclu de cet accord, son statut n’ayant pas été arrêté par la communauté internationale.

Dans les deux cas, les décisions ont suscité de vives tensions entre Bruxelles et Rabat, obligés de renégocier l’accord agricole. Ces négociations sont toujours en cours. L’avocat général de la Cour a estimé mercredi « invalide » un autre accord, portant sur la pêche et signé entre l’UE et le Maroc en 2006, qui dans les faits concerne en grande majorité les eaux adjacentes au Sahara, où des navires de l’Union sont autorisés à pêcher. « En concluant cet accord, l’Union a violé son obligation de respecter le droit du peuple du Sahara à l’autodétermination » alors qu’elle aurait dû « ne pas reconnaître une situation illicite découlant de sa violation », résume-t-il dans un communiqué.

L’UE n’a « pas mis en place les garanties nécessaires pour assurer que l’exploitation des ressources naturelles du Sahara se fasse au bénéfice du peuple de ce territoire », ajoute-t-il. Dans cette affaire, la Cour est appelée à se prononcer à la demande d’un tribunal britannique ayant sollicité son avis juridique concernant l’accord de pêche.

 
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