Fiscalité

La DGI finalise un nouveau dispositif

L’Economiste s’intéresse dans son édition de ce vendredi 21 février au formulaire de « demande de l’état des irrégularités ».


Le formulaire de « demande de l’état des irrégularités » vient d’être rendu public par la Direction générale des impôts (DGI). Le dispositif porte sur la déclaration rectificative et s’inscrit dans le cadre de six amnisties prévues par la Loi de finances 2020, précise le journal.

La mesure accorde aux contribuables la possibilité de rectifier leur déclaration d’impôts en raison de gros écarts entre les chiffres déclarés et les données détenues par l’administration. Celle-ci a institué une procédure permettant de se renseigner sur ces éléments avant de remplir une déclaration rectificative au plus tard fin septembre, note le quotidien.

Les données détenues par les services des impôts proviennent de l’examen des pièces fournies et des données contenues dans la déclaration fiscale. Le recoupement entre les chiffres déclarés, par exemple, par un fournisseur et ses clients ou l’état annuel des honoraires représente une mine d’informations pour les vérificateurs, souligne le quotidien économique.

 
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