Fiscalité

La DGI se conforme à la loi sur la simplification des procédures administratives

Le directeur général par intérim de la Direction générale des impôts a adressé une note de service relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives.


Khalid Zazou explique qu’en application des dispositions de cette loi, les services de l’administration fiscale ne doivent plus exiger des usagers la légalisation des documents, la certification conforme des pièces requises et la production de plus d’une copie des pièces du dossier. Il ajoute que conformément aux décisions de la Commission nationale de simplification des procédures et des formalités administratives, un certain nombre de documents ne doivent plus être exigés des usagers, comme l’attestation de non emploi et le certificat de résidence.

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Par contre, Khalid Zazou note que les services de l’administration fiscale peuvent procéder aux contrôles et investigations nécessaires.

 
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