Interview

La douane n’est pas seule responsable des rallonges des délais


Le retard des contrôles sanitaires et de conformité réalisés par d’autres organismes que la douane, engendre des surcoûts pour l’importateur qui les répercute sur les prix de vente.

Challenge. Vous venez de signer un accord-cadre avec l’administration des Douanes. Quels seront ses engagements ?    
Noureddine Lahmamssi. Nous sommes fiers d’être, après les textiliens, la deuxième profession à signer ce genre de convention avec l’Administration des Douanes et impôts indirects (ADII). Elle s’engage, entre autres, à adapter et alléger les procédures, à conseiller et assister les entreprises, à accompagner les sociétés pour l’obtention du statut d’opérateur économique agréé, à garantir des conditions favorables à la concurrence loyale…
    

Et les vôtres ?  
De notre côté, nous oeuvrons pour assainir la profession. Et pour cela, nous nous engageons à y renforcer le professionnalisme et la transparence. Nous avons également insisté sur le volet formation. Elle est primordiale. Nous allons également partager avec l’administration les informations relatives au secteur, aux fraudes et toutes pratiques anormales détectées, au comportement non éthique… A travers cet accord, nous souhaitons ensemble, organiser des formations communes, œuvrer par des actions coordonnées pour la facilitation d’échanges etc. Le but étant, entre autres, de simplifier les procédures, d’améliorer la qualité du service rendu des transitaires, de développer l’emploi, de réduire les délais et les coûts de dédouanement…  

Justement, que proposez-vous pour arriver à ce dernier objectif?  
Le délai de séjour des marchandises au Maroc est l’un des plus élevés au monde. Il était de 13,5 jours et aujourd’hui, il atteindrait les 9 à 10 jours contre une moyenne mondiale de 6 jours. Cela engendre un surcoût puisque les marchandises sont mobilisées. L’ADII, qui a fait énormément d’efforts, n’est pas la seule responsable. Les organismes de contrôle le sont aussi.  

De quelle manière ?  
Lorsque votre dossier est complet, la marchandise peut être dédouanée en l’espace de quatre heures, voire une journée. Mais le recours à des organismes de contrôle de l’Office National de la Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA) pour le contrôle sanitaire ou du département du Commerce et de l’Industrie pour le contrôle de conformité peut allonger ces délais.  

Est-ce justifié ?  
 Les contrôles sont bien évidemment justifiés. Mais ils sont très lents. L’Association a demandé en octobre dernier une audience au directeur général de l’ONSSA pour lui faire part des difficultés rencontrées depuis 2011 au niveau de la direction de contrôle et de la qualité aux postes frontières de la Wilaya du Grand Casablanca : problème de programmation, de retard des visites ou dans la procédure d’enlèvement sous scellé…  Cette situation, gênante et handicapante, induit des frais de magasinage et de surestaries (frais de mobilisation des conteneurs au sein des ports/aéroports) très importants.

A combien estimez-vous le coût supplémentaire engendré?  
 Il faut savoir que les frais de laboratoire sont estimés à près de 7000 DH par dossier, les surestaries  à 800 DH par jour, les frais de magasinage sont déterminés en fonction d’un barème. Le surcoût global peut représenter entre 10 à 20% du prix de vente du produit.

Dans l’accord-cadre, il est question d’accompagner les entreprises membres de votre association pour obtenir le statut d’opérateur économique agréé. Qu’entendez-vous par là ?  
Avant d’obtenir ce statut, un cabinet de transitaire doit passer d’abord par des étapes. La première, consiste en la certification ISO 9001. Nous sommes environ 150 transitaires certifiés sur un ensemble de 577. La deuxième, porte sur la catégorisation de l’entreprise auprès de l’ADII. Une fois ce statut acquis, l’entreprise est dispensée de la certification des chèques pour le recouvrement des créances, à concurrence d’un montant de 100.000 DH au lieu de 20.000 DH. Elle peut différer le règlement des affaires contentieuses pour éviter les ruptures de flux de marchandises. Elle peut dédouaner la marchandise par anticipation et sans autorisation préalable. La catégorisation dispense aussi du paiement des amendes tenant lieu des pénalités encourues au titre des infractions de 4ème classe etc. C’est une sorte de label reconnu accordé aux entreprises.

Est-ce que ça marche vraiment ?  
Absolument. Auprès de la douane, vous bénéficiez d’un traitement privilégié. Actuellement, une trentaine de transitaires sont catégorisés.  

N’est-ce pas peu ?  
Ce programme de catégorisation avait bien démarré mais il a été mis en stand by pendant un temps.  Il a maintenant repris depuis près d’un mois. Nous allons établir une liste pour atteindre une centaine d’entreprises catégorisées d’ici deux à trois mois. Ce label est valable pendant trois ans, renouvelable après un nouveau contrôle.

La troisième étape concerne alors le statut d’opérateur agréé…   
Effectivement, après avoir franchi ces deux étapes, un professionnel peut briguer le statut d’opérateur économique agréé. Seules les entreprises catégorisées «A» peuvent postuler. Ce statut permet une reconnaissance vis-à-vis de l’ADII, mais aussi des douanes étrangères.  

On accuse parfois les transitaires de participer à des cas de fraude, la sous-facturation… Votre opinion sur le sujet ?  
Les cas de fraude révélés par l’administration des douanes, traités en conseil de discipline, ne concernent même pas 2% de l’ensemble des transitaires. Et si fraude il y a, n’oublions pas qu’elles peuvent être opérées par des opérateurs économiques qui ne passent pas par les cabinets de transitaires dans leurs opérations de commerce extérieur. Et sachez que dans le cas où le transitaire est sollicité pour établir une déclaration, il ne peut que se baser sur les documents fournis par son client. Il n’a pas les moyens de les vérifier. En tous les cas, un transitaire ne peut pas se hasarder à transgresser les lois, au vu de se voir retirer son agrément.  

N’est-il pas octroyé à vie ?  
A ce jour, l’agrément est accordé au propriétaire de l’entreprise. En cas de décès, l’entreprise le perd. Parmi nos doléances à la Douane, nous souhaitons justement qu’il n’en soit plus ainsi pour pouvoir assurer la pérennité de l’entreprise. C’est un des sujets que nous allons débattre lors de nos prochaines réunions avec l’ADII. Ce sera le cas également concernant le sujet de la solidarité du transitaire. Il arrive que l’administration réalise, après quelques mois ou années (il y a néanmoins prescription au bout de 5 ans), un contrôle a posteriori d’une opération d’importation. Elle se rend compte que la valeur de la marchandise a été minorée et procède alors à une majoration. Le transitaire se retrouve solidaire avec l’importateur. Feu Abderrazak Mossadeq, ex-directeur des Douanes, avait établi une disposition qui consiste à ce que cette solidarité soit effective seulement pendant 60 jours. Et au-delà de six mois, ni l’importateur, ni le transitaire ne paient quoi que ce soit. Cette disposition semble être confirmée  par la nouvelle direction générale des Douanes.

Vous pointez du doigt aussi une autre anomalie. Elle concerne cette fois-ci l’Agence Nationale des Ports…
En effet, tous les transitaires crient au scandale. Nous disposons d’un délai de franchise de sept jours pour sortir les marchandises des ports sans rien payer. Passé ce délai, l’ANP (Agence nationale des ports) fait abstraction de ce délai. Par exemple, si je dois sortir la marchandise le huitième jour, je suis tenu de régler l’intégralité des huit jours et ne bénéficie dans ce cas d’aucune franchise.  C’est une aberration. Nous avons à maintes reprises sollicité la partie concernée pour régler ce différend, mais nous n’avons eu aucun écho. Cette disposition était valable lorsque le port était congestionné et qu’il fallait pousser les gens à ne pas entreposer longtemps leurs marchandises. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. Cette mesure n’a pas lieu d’être.

 

SON PARCOURS
Né à Fès en 1955. Diplômé de la  Faculté des Sciences économiques de Casablanca, et expert comptable (INTEC PARIS) depuis 1980 , il cumule plusieurs fonctions. Il est conseiller à la Chambre de commerce, de l’industrie et de service de Casablanca depuis trois mandats, conseiller régional de la Wilaya du grand Casablanca depuis trois mandats, président de la Commission transport et logistique de la région de la Wilaya du grand Casablanca, membre de la Commission locale et nationale du recours fiscal. Il est ADG de la société Transit Aeromaritime TST.

SON ACTU
L’Association des transitaires agréés en douane au Maroc (ATADM) vient de signer un accord-cadre avec l’Administration des Douanes pour renforcer leur partenariat.

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