Placement

La loi sur la gestion individuelle de l’épargne enfin prête

Il aura fallu plus de quatre ans pour que le projet de loi applicable aux sociétés de gestion d’OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) sorte des méandres du circuit législatif. En effet, en gestation au niveau du secrétariat général du gouvernement depuis début 2013, la future loi régissant la gestion de portefeuilles pour le compte de tiers (dite gestion individuelle) devra enfin être présentée aux parlementaires, au plus tard lors de la prochaine session législative, après plusieurs années émaillées de rounds interminables de consultations publiques impliquant les professionnels du métier de la gestion de l’épargne et le gendarme et régulateur des marchés financiers, en l’occurrence l’Autorité Marocaine des Marchés de Capitaux (AMMC).


Ce futur texte réglementaire apporte un certain nombre de nouveautés relatives notamment à la gestion individuelle de portefeuilles, qui n’est pas encadrée par la législation actuelle incarnée par la loi n°53-01 (complétant la loi n°1-93-213) relative aux OPCVM, laquelle n’aborde à aucun moment la gestion sous mandat. Aussi, désormais les sociétés de gestion qui veulent exercer l’activité de gestion individuelle de l’épargne devront demander un agrément auprès de l’AMMC, en plus de l’autorisation requise pour l’exercice de l’activité de gestion collective. Selon les professionnels consultés, ce projet de loi contribuerait à professionnaliser le métier de gestion de l’épargne et à garantir les conditions de sécurité et de transparence nécessaires, notamment en imposant aux parties un mandat de gestion liant obligatoirement les deux parties (le mandataire et le mandant gestionnaire). Ce document doit préciser les objectifs de la gestion, les modalités d’information du client sur la gestion de son portefeuille, la durée du mandat, les modalités de sa reconduction et de sa résiliation, ainsi que les frais et commissions afférentes à la gestion et les conditions de rémunération de la société de gestion.

À noter que le nouveau texte législatif exclut les organismes de placement en titrisation qui restent soumis à la loi n°33-06 relative à la titrisation des créances.

 
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