Communication

La loi sur l’accès à l’information sera applicable en mars 2020

La loi sur l’accès à l’information sera totalement applicable en mars 2020. Elle génère déjà des revendications légitimes, rapporte L’Economiste dans son édition de ce vendredi 6 décembre.


Entrepreneurs et praticiens du droit se plaignent de l’indisponibilité ou de la difficulté d’accès à des données juridiques pertinentes : codes annotés et jurisprudence en particulier.

D’autres juristes constatent des retards dans la traduction officielle de lois majeures ou son inexistence. Cette mission incombe au Secrétariat général du gouvernement.

Concernant la jurisprudence, la situation est un peu plus compliquée et critique. Certes, la Cour de cassation publie des revues et des ouvrages jurisprudentiels relatifs par exemple à certaines professions judiciaires et juridiques: avocats, experts… Leur distribution et diffusion demeurent très limitées à cause notamment des failles du secteur de l’édition.

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