Délais de paiement

La nouvelle approche de l’Etat convainc-t-elle ses fournisseurs ?

L’Etat a désormais adopté une nouvelle approche en matière de délais de paiement pour obliger les Etablissements et entreprises publics (EEP) à se mettre en règle vis-à-vis de leurs fournisseurs. De l’avis des acteurs publics concernés, l’Etat est décidé à mettre une pression énorme sur ses EEP pour que la situation change. Mais nonobstant les efforts, le secteur privé fulmine toujours.


L’Etat est dans une dynamique de changement en ce qui concerne les délais de paiement de l’administration, des établissements et entreprises publics et des collectivités territoriales. C’est le message principal qu’on retient de la conférence organisée le 22 novembre à Casablanca par le groupe de presse Le Matin. Placée sous le thème «  Les délais de paiements de l’administration : Fin du calvaire ? », cette conférence a réuni plusieurs acteurs concernés tant du côté de l’administration publique que des entreprises engagées dans l’exécution de marchés publics.

Cette conférence, qui intervient quelques semaines après la publication par le ministère des Finances de la liste des bons et mauvais payeurs au sein des établissements et entreprises publics (EEP), avait pour objectif de dresser un bilan du chemin parcouru et aussi proposer des pistes d’amélioration pour aller encore plus loin dans les réformes nécessaires pour stopper l’hémorragie.

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Les représentants de l’administration au rang desquels Hamza Belkebir, Gouverneur-Directeur des finances locales à la DGCL (Direction générale des collectivités locales), Houcine Jouhar, Chef de la Division des systèmes de gestion intégrée à la Trésorerie générale du Royaume et Ahmed Belfahmi, Chef de division des programmations et contractualisations à la DEPP (ministère de l’Economie et des finances), ont notamment défendu les efforts mobilisés par l’Etat ces dernières années pour assainir la situation. Pour leur part, les représentants du secteur privé, notamment Abdelkader Boukhriss, président de la commission Financement et Délais de paiement de la CGEM (Confédération générale des entreprises du Maroc) et Mustapha Miftah, directeur de la Fédération nationale du BTP, ont apporté leur expérience du terrain.

«  C’est vrai que les montants dus par les EEP sont en train de baisser, mais ce que l’on ne nous dit pas, c’est que parfois il n’y a que deux entreprises qui ont été payées, et souvent ce sont des entreprises étrangères. Cela est une réalité. Il faut qu’on se mette d’accord, parce que quand on paie deux ou trois fournisseurs à hauteur de 3 milliards de DH, alors qu’il y a encore plusieurs dizaines  d’autres qui attendent, c’est qu’il y a une analyse à faire au niveau de la data », a déploré le président de la commission Financement et Délais de paiement de la CGEM.

Pour sa part, Ahmed Belfahmi, Chef de division des programmations et contractualisations à la DEPP a assuré que tout est mis en œuvre pour suivre à la trace la façon avec laquelle les EEP traitent leurs fournisseurs en matière de délai de paiement. « En interne, nous relançons les établissements qui ne traitent pas les délais impartis des réclamations déposées par leurs fournisseurs », a-t-il ajouté. Il a aussi laissé entendre que la publication des délais de paiement déclarés par les EEP deviendra mensuelle à partir du mois de mars 2020. De son côté, Hamza Belkebir, Gouverneur-Directeur des finances locales à la DGCL, a fait remarquer que le ministère de l’Intérieur a engagé plusieurs initiatives qui visent à permettre aux administrations et collectivités territoriales de mieux traiter leurs fournisseurs.

Il a notamment évoqué l’exécution des jugements d’autant plus que les jugements souvent rendus en faveur des fournisseurs ne sont pas exécutés. Il a laissé entendre qu’il y a un projet de loi au niveau de la Chambre des représentants qui contient toutes les garanties nécessaire à la bonne exécution de ces jugements. Mustapha Miftah, a de son côté déploré la quasi-existence de moyens palliatifs pour contrer la problématique des délais de paiement.

« Parmi les moyens palliatifs figure le nantissement, cependant il se trouve que beaucoup d’établissements bancaires refusent aujourd’hui le nantissement de marchés passés avec certains EEP. En France par exemple, il y a la possibilité de la cession de crédits, c’est-à-dire que la banque se substitue à l’entrepreneur pour affronter l’administration en cas de non paiement. Au Maroc, il n’existe pas cette possibilité. Mais c’est une réflexion que nous devons mener », a-t-il proposé.

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