Justice

La production de documents et pièces en langue arabe ne sera plus exigée par les tribunaux

Bonne nouvelle pour les citoyens et citoyennes ayant affaire avec la justice. En effet, la nouvelle mouture de l’article 14 de la loi sur l’organisation judiciaire n’impose plus la traduction en langue arabe des documents et pièces à produire au tribunal.


La nouvelle mouture de l’article 14 de la loi sur l’organisation judiciaire, amendée par la commission de justice de la Chambre des représentants, n’impose plus la traduction, en langue arabe, des documents et pièces à produire au tribunal. On apprend que l’article 14 (amendé) stipule que « pièces et documents sont soumis au tribunal en langue arabe, et dans le cas où ils sont soumis dans une langue étrangère, le tribunal peut demander qu’ils soient accompagnés d’une traduction en langue arabe, authentifiée par un traducteur assermenté ».

La députée Amina Maelainine (PJD), déclare à l’un de nos confrères que l’objectif est « d’épargner au justiciable les difficultés connues dans la pratique ». Il est à noter que cet article ne fait pas partie de ceux épinglés par la Cour Constitutionnelle et révisé par le ministère de la Justice.

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Notons que la version du projet de loi adoptée en 2018 par le parlement considérait la traduction en langue arabe des pièces et documents à fournir au tribunal comme étant obligatoire, à moins que le tribunal en décide autrement. Il va sans dire que les députés ont ainsi voulu faire gagner du temps aux parties concernées.

D’après Amina Maelainine, « une telle disposition nécessite une réforme plus globale à travers l’introduction de la langue arabe dans la vie générale, dans les administrations, les établissements bancaires, les assurances, les contrats de travail, les bulletins de paie et tous les documents présentés, alors que dans la pratique, beaucoup utilisent la langue française dans la rédaction des documents ».

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« Cette version impose aux citoyens de faire traduire les documents et de supporter des frais importants puis d’attendre la décision du tribunal. Il faut procéder dans le sens contraire, de sorte que le justiciable présente ses documents au tribunal et que ce dernier ait la possibilité de demander leur traduction en cas de difficultés, conclut la députée.

 
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