Parlement

La réforme fiscale en mode fast

Plus de 2 ans après les 3èmes assises nationales de la fiscalité (ANF), le projet de loi-cadre portant réforme fiscale a été adopté par le Conseil des ministres. Le Parlement a été invité à se prononcer en un temps record.


Ce projet devait voir le jour immédiatement après les 3èmes ANF, conformément aux engagements officiels exprimés par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, au lendemain de cet évènement. Entre-temps, une commission spéciale sur le modèle de développement a été créée par le Souverain. Cette commission a mené un débat public qui a été très apprécié aux niveaux national et international. Elle a abouti à un rapport sur le nouveau modèle de développement (NMD), soumis au Souverain au mois de mai dernier.

Aujourd’hui, le projet de loi-cadre portant réforme fiscale a atterri au Parlement. Il devrait selon le ministre de l’Économie et des Finances être adopté en un temps record après avoir longuement sommeillé dans les tiroirs. Cette adoption accélérée suscite des points d’interrogation. Ce projet n’étant pas seulement de nature technique mais foncièrement politique, son adoption rapide serait révélatrice d’une contradiction flagrante entre la méthode initiée par le Souverain dans l’élaboration et l’adoption du rapport du NMD et celle en cours, au niveau du Parlement, institution démocratique centrale, dans l’adoption dudit projet de loi-cadre.

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Le « contrat fiscal » constitue le noyau dur du contrat social/pacte social évoqué dans le rapport du NMD. Au-delà du contenu dudit projet qui ne reflète que très partiellement les recommandations retenues lors des 3èmes ANF, c’est le manque de débat public, voire de débat parlementaire, qui risque de réduire la légitimité, voire la crédibilité du processus de réforme fiscale. Cette carence démocratique risque de marquer profondément et négativement les prochaines lois de finances, et donc de ne pas permettre à l’État de disposer d’une meilleure visibilité grâce à une « mini-boussole fiscale » en vue de contribuer à l’émergence d’un environnement plus favorable à l’adhésion volontaire à la conformité fiscale, premier fondement de tout système fiscal déclaratif.

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Pour réussir cette réforme, le Parlement ne devrait surtout pas être traité comme une simple caisse d’enregistrement. A la veille des prochaines élections, c’est aussi un test décisif quant à la crédibilité de l’institution parlementaire, acteur central du processus de démocratisation, explicitement initié par la Constitution de 2011. 

 
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