Fiscalité

La régularisation spontanée, une opportunité à saisir

L’année 2020 est riche en mesures fiscales dérogatoires. La décennie qui s’annonce sera celle de la dématérialisation tous azimuts où le fisc sera réconforté par les nouveaux moyens de la data science. L’exemple de ce que les GAFA collectionnent comme information est un indicateur de ce qui est désormais possible sur le plan fiscal. 


La Loi de finances de l’année 2020 prévoit des dérogations pour amener les contribuables à se conformer volontairement aux règles fiscales. Parmi ces mesures exceptionnelles, quatre «amnisties» concernent à la fois, les acteurs de l’informel désirant rejoindre la conformité, les contribuables souhaitant corriger leur situation fiscale, les particuliers ayant omis de déclarer leurs revenus fonciers et ceux ayant opéré des dépenses ne concordant pas aux revenus déclarés. En contrepartie, ces contribuables bénéficieront de la simplification des règles d’assiette, de l’annulation des pénalités et des majorations et de la dispense du contrôle fiscal.

S’agissant des contribuables passibles de l’IR, nouvellement identifiés fiscalement, s’ils optent pour la déclaration spontanée, avant le 31 décembre 2020, ils ne seront imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de la date de leur identification fiscale. Pour ceux qui relèvent de l’IR, selon le régime du RNR ou du RNS, à la date de leur identification, les stocks en leur possession sont évalués, de manière à dégager, lors de leur cession ou retrait, des marges brutes supérieures ou égales à 20%. S’ils sont assujettis à la TVA, le paiement de cette taxe sera effectué sur la base de cette marge sans droit à déduction, jusqu’à l’épuisement desdits stocks. Ils doivent également déposer, au service local des impôts, l’inventaire détaillé des marchandises détenues dans le stock, à la date de leur identification.

Concernant les contribuables déclarant de manière régulière mais dont les déclarations comportent des erreurs, insuffisances ou omissions avec une insuffisance dans la base imposable déclarée, une nouvelle procédure leur permet de s’autorégulariser. Ils peuvent, avant le 1er octobre 2020, souscrire une déclaration rectificative spontanée, au titre des exercices 2016, 2017 et 2018 et bénéficier de l’annulation d’office des sanctions et, éventuellement, de la dispense de la procédure du contrôle fiscal, au cas où elle n’est pas déjà entamée. Cette déclaration doit être accompagnée du premier versement spontané des droits complémentaires en deux versements égaux, avant l’expiration de septembre et de novembre 2020. Toutefois, si l’exercice 2016 a été affecté par l’imputation des déficits ou des crédits de TVA afférents à des exercices antérieurs, la rectification s’étend aux quatre derniers exercices prescrits. Cette déclaration rectificative peut porter sur l’IS, l’IR non forfaitaire, la TVA, les droits de timbre et la taxe sur les assurances. La même dérogation est accordée à ceux qui régularisent leur situation fiscale sur la base d’une convention conclue entre l’administration fiscale et l’organisation professionnelle à laquelle ils appartiennent. 

Pour ceux qui procèdent à la déclaration rectificative suite à des irrégularités constatées et communiquées par l’administration, le bénéfice de l’annulation des sanctions et de la dispense du contrôle fiscal est conditionné par la prise en compte, dans ladite déclaration, des données dont dispose l’administration et auxquelles le contribuable a droit d’accéder. Ils doivent aussi présenter une note explicative et être assistés par un conseil choisi parmi les experts comptables ou les comptables agréés. Une note explicative du fisc devra définir les conditions d’opérationnalisation de cette assistance. 

Quand à ceux qui ont omis de déclarer des revenus fonciers acquis avant 2019, les nouvelles dispositions leur permettent de régulariser leur situation fiscale avant le 1er juillet 2020. En contrepartie, et parallèlement à la déclaration desdits revenus, ils doivent verser spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale, le montant d’une contribution égale à 10% du montant brut des revenus fonciers se rapportant à l’année 2018. En conséquence, les contribuables concernés bénéficient de la dispense du paiement de l’IR au titre des revenus fonciers antérieurs à 2018 et de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités y afférentes.

Par ailleurs, une opportunité exceptionnelle a été accordée aux personnes physiques résidentes ayant opéré des dépenses en termes d’achats de biens meubles et immeubles ou en termes d’avances en comptes courants d’associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers, alors que la source de financement desdites dépenses provient des profits et revenus non déclarés. Ces contribuables peuvent régulariser leur situation fiscale en déposant une déclaration et procéder au versement d’une contribution libératoire au taux de 5% sur la valeur desdits biens avant le 1er juillet 2020. En contrepartie, les dépenses engagées à concurrence de la valeur des biens ayant fait l’objet de déclaration et de paiement de la contribution ne seront pas pris en compte lors d’un éventuel Examen de l’ensemble de la situation fiscale.

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