Réglementation

L’accès à l’information, un préalable à la bonne gouvernance

En dépit des exceptions retenues et qui ont été fortement décriées, il est indéniable que l’entrée en vigueur de la loi sur le droit d’accès à l’information va contribuer à améliorer la bonne gouvernance dans le secteur public. Toutefois, l’étendue de ses retombées reste tributaire, au-delà de la volonté politique des décideurs, de deux acteurs dont le rôle est d’une grande importance, à savoir la Commission du droit d’accès à l’information et le juge administratif.  


La Constitution de 2011 consacre le droit d’accès à l’information dans son article 27 en stipulant que les «citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public ».

La lecture de ce texte qui figure parmi les articles portant sur les «libertés et droits fondamentaux» peut laisser comprendre que le seul but recherché à travers l’institution de ce droit est de permettre au citoyen de suivre la marche et le fonctionnement des services publics.

Certes, ce souci est fort présent car tout régime démocratique ou aspirant à le devenir se doit de garantir au citoyen d’être informé sur son administration. Mais au-delà de la reconnaissance de ce droit fondamental, l’accès à l’information contribue à l’amélioration de la gouvernance des services publics grâce à la forte dose de transparence qu’il porte et grâce aussi au contrôle citoyen qu’il est capable de générer.

Très peu ouverte sur le citoyen, l’administration publique sera amenée, sous la pression de la loi sur le droit d’accès à l’information déjà en application, à vivre une vraie révolution. Habituée à administrer les citoyens en abusant de leur méconnaissance de la pratique administrative à cause de l’information qu’elle leur cache, elle sera dorénavant forcée à changer à sa manière d’agir et de passer de la culture du secret à la culture de l’information.

Mieux informé, le citoyen traitera mieux avec le fonctionnaire qu’il aura en face de lui et défendra mieux ses droits et ses intérêts du fait qu’il sera en possession d’informations auxquelles il n’avait pas accès auparavant.

Un moyen d’améliorer la gouvernance

Le fait que les administrations et organismes publics soient poussés à publier de manière proactive toute une série d’informations peut paraître comme quelque chose d’anodin sous d’autres cieux, mais chez nous, il faut admettre que c’est une vraie avancée sur la voie de la bonne gouvernance. En effet, à ce jour, il y a encore de grands établissements publics qui ne publient même pas de rapports d’activité annuels, alors que certains parmi eux embrassent des milliards de dirhams. En toute logique, la publication d’un rapport d’activité au moins une fois par an doit être généralisée à toutes les entités (Ministères, collectivités territoriales, établissements publics….), car c’est le minimum en droit d’accès à l’information.

Si l’exercice du droit à l’information est appelé à améliorer la gouvernance de l’administration publique en lui imposant un minimum de transparence et en les acculant à mieux gérer leurs données, le cas particulier des collectivités territoriales mérite d’être bien souligné. En prévoyant la publication des «budgets des collectivités territoriales et des états comptables et financiers relatifs à leur gestion et leur situation financière », la loi sur le droit d’accès à l’information donne un coup de pouce important à l’amélioration de la gestion de ces entités qui font de la non transparence leur mode de gouvernance.

Ainsi, les citoyens auront au moins la possibilité de connaître les recettes et les différentes rubriques des dépenses de leurs communes. Pour les citoyens des communes rurales, en particulier, c’est un vrai changement qui sera opéré dans leurs rapports avec le pouvoir local.

Reste que pour que cette loi produise tous ses effets, il faut que les deux mécanismes chargés de veiller à sa bonne application jouent pleinement leur rôle ; d’un côté le juge administratif et de l’autre la Commission du droit d’accès à l’information. Le juge sera appelé à se prononcer sur les recours en cas de refus de communication de l’information par l’administration.

Quant à la Commission, elle a une responsabilité toute particulière, puisque c’est elle qui a la lourde charge de veiller à la bonne application de la loi. Le travail de la commission sera sans nul doute suivi attentivement vu qu’elle est appelée à jouer un rôle dans l’instauration d’une administration publique ouverte et fonctionnant selon les meilleurs standards internationaux.

Challengenews
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