Justice

Le Conseil de la magistrature a son premier budget

Le Projet de Loi de Finances pour l’année budgétaire 2018 comporte une nouveauté de taille qui ne devrait pas passer inaperçue. Pour la première fois dans l’histoire de la Justice marocaine, le Conseil de la magistrature qui porte, sous la Constitution de 2011, le nom de « Conseil Supérieur du Pouvoir judiciaire » (CSPJ) est doté d’un budget propre indépendant de celui du ministère de la Justice. C’est en effet la traduction sur le plan financier de l’indépendance de la justice vis-à-vis du pouvoir exécutif.


Conscient du fait que le maintien de la magistrature sous l’emprise budgétaire du ministère de la Justice est de nature à limiter son indépendance, le législateur a doté le Conseil du Pouvoir judiciaire d’un statut d’autonomie budgétaire. Ainsi, il dispose d’un budget propre avec des crédits inscrits au budget général de l’Etat sous une rubrique intitulée : « budget du Conseil du Pouvoir judiciaire ».

Au titre de l’année budgétaire 2018, le projet de Loi de Finances prévoit au profit du CSPJ un budget de fonctionnement de 198.630.000 dirhams ventilé comme suit : 41.000.000 de DH au titre des dépenses du personnel et 157. 630.000 DH au titre de dépenses de matériel. Quant au budget d’investissement, il s’établit à 370.200.000 DH : 107.200.000 DH de crédits de paiement et 263.000 .000 de DH de crédits d’engagement.

Ce qu’on peut retenir de ces chiffres, c’est que les crédits prévus pour couvrir les dépenses du personnel ne concernent que le personnel du Conseil Supérieur du Pouvoir judiciaire .Rappelons que le Conseil dispose d’un Secrétariat général et d’une Inspection générale des affaires judiciaires dont le personnel est constitué de magistrats et de fonctionnaires mis à sa disposition par l’administration et les établissements publics. Le Conseil dispose aussi d’un personnel recruté dans le cadre de son statut approuvé par voie réglementaire. Dans ce cadre, le projet de Loi de Finances lui réserve 94 postes. Le conseil a aussi la possibilité de recourir par voie contractuelle aux services de consultants et d’experts pour effectuer des missions déterminées. Quant aux dépenses relatives à la magistrature notamment les salaires, elles figurent dans le budget du ministère de la Justice dont les crédits affectés au personnel sont fixés à 3.687.000.000 de DH.

Crédits budgétaires au titre de l’année 2018
Crédits budgétaires au titre de l’année 2018

En ce qui concerne les crédits d’investissement, ils doivent concerner notamment les locaux abritant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire qui doit disposer en vertu de la loi organique le régissant, d’un siège propre indépendant de celui du ministère de la Justice. Quant aux locaux abritant les juridictions, ils relèvent du ministère de la Justice dont le budget d’investissement atteint la somme de 599.250.000 DH, à laquelle s’ajoute le compte d’affectation spéciale pour le soutien des juridictions alimenté de 400.000.000 de DH.

Il en ressort clairement que sur le plan financier, l’indépendance de la magistrature n’a pas impacté d’une manière sensible le pouvoir budgétaire du ministère de la Justice. C’est vrai que le Conseil Supérieur du pouvoir judiciaire a son propre budget lui permettant de fonctionner indépendamment du ministère de la Justice, mais il n’en reste pas moins que ce dernier garde la main sur la gestion administrative et financière des magistrats. Ainsi, l’application des décisions du Conseil portant sur la gestion de carrière des magistrats (avancement, nomination…)  nécessite un passage par le ministère de la Justice. La même chose aussi, en ce qui concerne la gestion administrative et financière des tribunaux. Ceci nous rappelle que les ponts ne sont pas totalement coupés entre le Conseil et son ancien tuteur. Au contraire, ils seront amenés dans le cadre du nouveau schéma d’organisation du secteur de la justice, à collaborer et à coordonner leurs actions pour la bonne marche de la justice. A cet effet, il est créé une instance conjointe, sous la supervision du ministre et du Président du Conseil, qui aura pour mission de coordonner entre les deux parties. C’est dire que l’indépendance de la Justice n’a pas donné lieu à un divorce entre la magistrature et le ministère. 

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