Fiscalité

Maroc : le coronavirus semble favoriser l’impunité fiscale

Pour le contrôle fiscal, cette année sera certainement une année blanche. Déjà, en 2019, les recettes fiscales collectées à la suite des contrôles , avaient connu une baisse de 8% par rapport à 2018.


Dans la loi de finances (LF) de l’année 2020, plusieurs amnisties fiscales ont été prévues. La LF rectificative récemment adoptée, au mois de juillet, a prorogé les délais de souscription et de régularisation fiscale, compte tenu des contraintes inhérentes à l’état d’urgence sanitaire. Le tout, en annulant les majorations, amendes et intérêts de retard, dus pour non-respect des délais de déclaration et/ou de paiement. Elle a aussi prévu la possibilité de mettre fin à un contrôle fiscal en cours, en souscrivant à une déclaration rectificative et en payant des droits complémentaires. Il n’y a guère de distinction entre impôts directs et impôts indirects, ni entre impôts sur les bénéfices/revenus et impôts prélevés à la source. Et cette démarche vient d’être étendue à la parafiscalité. C’est notamment le cas de la Taxe de promotion touristique (TPT) dont les recettes sont collectées par l’Office national marocain du tourisme (ONMT) pour être affectées à un compte d’affectation spécial. Ce qui semble incompréhensible, c’est que cette taxe est facturée aux clients qui la supportent, et est encaissée par les établissements touristiques pour le compte de l’ONMT.

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Le non versement du produit de cette taxe est par conséquent juridiquement assimilable à un détournement de deniers public, à l’instar de la TVA, supportée en dernière instance, par le consommateur final ou à l’instar de l’IR sur les salaires pour lequel l’employeur est un simple intermédiaire entre le vrai contribuable qu’est le salarié et le Trésor public.
Déjà la TPT est caractérisée par un haut degré d’opacité et de fraude. Ce qui semble plus grave, c’est que l’amnistie qui sera accordée, au titre de cette taxe, relativement justifiée pour cette année 2020, sera étendue aux années antérieures non prescrites et non concernées par la crise sanitaire. Les bons payeurs voient cette décision d’un mauvais œil. Cela risque d’impacter négativement le civisme fiscal déjà mis à mal.

Assiette de la Taxe de promotion touristique
Cette taxe est calculée par personne hébergée et par nuitée, en fonction d’un barème. Ainsi, elle est de 15 DH pour un hôtel de luxe, 11 DH pour un hôtel 5 étoiles ou une maison d’hôte de 1ère catégorie, 8 DH pour un hôtel 4 étoiles ou une maison d’hôte de 2ème catégorie (…).

Article 2 du Décret n°2-79-749 du 31 décembre 1979 instituant au profit de l’Office national du tourisme une taxe parafiscale dite « Taxe de promotion touristique) :
« Cette taxe, qui est perçue par les établissements d’hébergement à caractère touristique appartenant à des personnes morales ou à des personnes physiques, est fixée (…) par personne et par nuitée, et vient en supplément du prix de la chambre acquittée par le client ».

 
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