Commande publique

Le délai de paiement ramené à 60 jours

Le retard des paiements est une question qui préoccupe à la fois les pouvoirs publics et le monde des affaires, du fait qu’il constitue l’une des causes majeures de la fragilisation des entreprises, en particulier les PME. par CHENTOUF ABDELHAFID


La problématique des délais de paiement est à l’ordre du jour. Parallèlement au projet de loi amendant les dispositions du Code de Commerce régissant le délai de paiement entre commerçants, le gouvernement a rendu public un projet de décret portant sur les délais de paiement en matière de commande publique. Selon ce projet, les dépenses résultant des commandes publiques (marchés publics, conventions de droit commun et bons de commande) doivent être ordonnancées et payées dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours. Il s’agit là d’un alignement sur le secteur privé, sachant que le délai appliqué actuellement à la commande publique est fixé à 90 jours.
Le délai de soixante (60) jours court à compter de la date de la constatation du service fait et après présentation à l’ordonnateur de toutes les pièces justificatives dont la production est à la charge du bénéficiaire du paiement.
Le défaut de paiement des sommes dues dans le délai de 60 jours ouvre droit « et sans formalité préalable » à des intérêts moratoires au profit du bénéficiaire de la dépense. Ces intérêts courent jusqu’à la date de règlement par le comptable ou la personne chargée du paiement de la dette. Leur paiement n’est pas toutefois entouré de garanties, du fait que le projet de décret se limite à énoncer que l’ordonnateur dispose d’un délai de trente (30) jours, sauf indisponibilité de crédits ou insuffisance de fonds, pour ordonnancer le montant des intérêts moratoires.
Le taux des intérêts moratoires est déterminé sur la base du taux moyen pondéré des bons du Trésor à trois mois souscrits par adjudication au cours du trimestre précédent majoré de un point. En l’absence d’émission par adjudication des bons du Trésor à trois mois pendant un trimestre donné, le taux appliqué est celui du trimestre précédent. A ce niveau, il convient de préciser que la majoration d’un point constitue l’un des apports du projet de décret. Rappelons par ailleurs, que la pénalité de retard appliquée au secteur privé est plus sévère, puisque son taux est au moins égal au taux directeur de la banque centrale, augmenté d’une marge additionnelle de 7%.
Il est clair que les intérêts moratoires ne sont dus que si le retard est imputable à l’administration. Le délai de 60 jours se trouve suspendu, lorsque le paiement n’a pas pu être effectué pour des raisons imputables au bénéficiaire de la dépense. Pour éviter les contestations éventuelles, le projet de décret prévoit que l’ordonnateur doit communiquer audit bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen donnant date certaine, l’ensemble des motifs ayant empêché le paiement. La lettre doit préciser que le délai de paiement est suspendu jusqu’à la remise, contre récépissé délivré par l’administration ou au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, de la totalité des pièces manquantes.
Pour faire face au paiement éventuel des intérêts moratoires, le projet de décret prévoit que toute dépense résultant d’une commande publique est engagée pour son montant principal majoré d’une somme à valoir à hauteur de 1%. Lorsque ce montant s’avère insuffisant pour couvrir les intérêts moratoires, il est procédé à un engagement complémentaire couvrant le reliquat des intérêts dus. En cas d’indisponibilité ou d’insuffisance des crédits budgétaires pour le paiement des intérêts moratoires, l’ordonnateur est autorisé à prendre les mesures pour mettre en place les crédits nécessaires.

 
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