Climat des affaires

Le droit des sociétés relooké

La révision des lois en relation avec l’entreprise continue sans relâche et ce, dans le but d’améliorer l’environnement des affaires. Deux textes portant refonte des lois régissant les sociétés viennent d’être publiés. Leur impact sera important à la fois sur l’organisation et le fonctionnement des sociétés.


Dans le but d’améliorer l’environnement des affaires, le droit des sociétés subit une nouvelle refonte qui introduit des changements importants en relation avec la gouvernance, la cession des actifs et la protection des investisseurs minoritaires. Deux textes sont concernés ; la loi relative à la société anonyme et la loi relative à la «société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation».

Concernant la loi sur la société anonyme, l’un des changements est l’introduction de l’administrateur indépendant. Ainsi, les sociétés faisant appel public à l’épargne seront tenues, dans un délai d’un an à compter de la date de publication de la loi, de nommer dans leur conseil d’administration (ou le conseil de surveillance) un ou plusieurs administrateurs indépendants. Quant aux autres sociétés anonymes, la nomination d’administrateurs indépendants est facultative.

Leur nombre ne peut toutefois dépasser le tiers du nombre total des administrateurs. Pour être qualifié d’indépendant, l’administrateur doit remplir un certain nombre de conditions qui sont énumérées par l’article 41 bis de la loi sur la société anonyme (voir encadré) et qui ont pour but de garantir son indépendance vis-à-vis de la société, de ses actionnaires et de ses dirigeants.

L’autre changement qui mérite d’être mentionné porte sur la cession des actifs de la société anonyme. Sous le régime de l’ancien article 70 de la loi, la cession d’immeubles par nature et des participations était soumise à l’autorisation du conseil d’administration. L’amendement de cet article introduit une restriction importante en imposant le passage par l’assemblée générale extraordinaire, lorsque les cessions portent durant une période de 12 mois sur plus de 50% des actifs de la société. La demande d’autorisation doit être accompagnée d’un rapport du conseil d’administration précisant entre autres, les raisons de la cession, ses modalités et son impact sur l’activité de la société.

En ce qui concerne la «loi sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation », les changements apportés par la nouvelle loi visent essentiellement à améliorer le dispositif de protection des investisseurs minoritaires. Dans ce cadre, trois points méritent d’être soulignés.

Tout d’abord, les associés disposant de plus de 50% des parts sociales ou 10% des parts sociales lorsqu’elles représentent au moins 10% des associés, peuvent demander la convocation de l’assemblée générale. D’un autre côté, les associés détenant 5% au moins du capital, auront dorénavant la possibilité de demander l’inscription d’un projet de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Enfin, la cession de plus de 50% des actifs de la société est subordonnée à l’accord des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social. Et à l’instar de ce qui a été retenu pour les sociétés anonymes, la demande d’autorisation de cession doit être accompagnée d’un rapport du gérant faisant ressortir notamment, les raisons de la cession, ses modalités et ses conséquences sur l’activité de l’entreprise.

Challengenews
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