Fiscalité

Le Fisc propose aux professions libérales de souscrire une déclaration rectificative

La Direction Générale des Impôts est plus que jamais décidée à mettre les contribuables exerçant une profession libérale dans les rangs.


Parallèlement à la large offensive qu’il a initiée en direction de ces métiers, le Fisc les invite, dans une note, à régulariser leur situation fiscale en souscrivant une déclaration rectificative, prévue par les dispositions de l’article 221 bis -III du Code Général des Impôts (CGI).

En conséquence, pour amener à régulariser spontanément leurs situations fiscales dans le respect des dispositions régissant la déclaration rectificative, le Fisc a prévu de procéder à la relance de l’ensemble des contribuables relevant de ces professions en les invitant à souscrire des déclarations rectificatives.

En attendant, la démarche adoptée par l’administration fiscale consiste à inciter ces contribuables à s’inscrire dans une logique de conformité volontaire et souscrire des déclarations rectificatives conduisant à la révision des revenus déclarés de leur part.

Selon la DGI, « cette déclaration doit refléter la réalité des revenus issus de l’activité exercée ». En effet, aux termes de l’article 221bis-III du CGI, l’Administration fiscale peut être amenée à demander des explications aux contribuables, lorsque, après analyse préliminaire des données figurant sur les déclarations et sur la base des informations dont elle dispose, elle relève des irrégularités notamment au niveau des éléments ayant une incidence sur la base d’imposition déclarée.

La DGI précise que trois éléments clé prévus dans le texte sont à prendre en considération avant de recourir à la demande d’explication. Il s’agit d’abord de « l’analyse des données, qui « signifie que l’analyse critique doit porter sur les différentes données chiffrées contenues dans les déclarations fiscales déposées ».

Le deuxième élément à prendre en compte est relatif au terme «sur la base des informations dont dispose l’Administration », qui indique que « l’analyse s’effectue à partir des renseignements et documents figurant au dossier du contribuable et des données fiscales et comptables recoupées auprès des tiers ».

Le dernier facteur est lié au terme « par irrégularités » pour lequel « il faut entendre des discordances relevées des analyses susvisées ». Ainsi, le Fisc souligne que l’analyse qui l’amène à demander des explications, consiste à évaluer le risque de non-conformité attaché à un dossier à partir des données disponibles.

« Les incohérences ou les discordances relevées doivent être portées à la connaissance du contribuable pour lui permettre de donner utilement les explications requises et de procéder, le cas échéant, aux rectifications qu’il juge devoir apporter à sa déclaration.

En effet, le texte de loi stipule expressément, que lorsque le contribuable estime que tout ou partie des observations de l’Administration est fondé, il procède à la régularisation de sa situation en déposant une déclaration rectificative », souligne l’Administration fiscale.

Quid du contenu de la demande d’explication visée à l’article 221 bis-III ? « En vertu de l’aride 221bis-III du CGI, l‘Administration fiscale envoie au contribuable une demande d’explication sur le caractère anormal d’un ou plusieurs éléments d’une déclaration ayant une incidence sur la base d’imposition déclarée, soit au vu des éléments dont elle dispose soit au vu des indicateurs permettant de remettre en cause la vraisemblance des résultats déclarés.

Les dispositions prévues par l’article 221bis -III permettent aux contribuables de procéder spontanément aux rectifications qu’ils jugent nécessaires compte tenu des éléments déclarés et des insuffisances relevées», précise la DGI dans sa note.

Challengenews
Le meilleur de la rédaction sélectionné par Challenge :
 

Article précédent

L’hôtel Lincoln Casablanca enfin réhabilité

Article suivant

Budgets des collectivités territoriales : Excédent de 3,9 MMDH à fin octobre 2018