Fiscalité

Le fisc s’explique

Après une longue parenthèse de silence (1), le fisc a été invité, aujourd’hui, par la CGEM, pour communiquer sur les nouvelles dispositions fiscales contenues dans la loi de finances (LF) de l’année 2021, publiée au bulletin officiel, le 18 décembre 2020.


Certes l’impôt n’est pas très aimé, surtout dans une société où la « contrepartie », en termes de services publics, est faible, voire, parfois, fait cruellement défaut. Dans son intervention, le directeur général des impôts par intérim, depuis bientôt un an et demi, a tenu à rassurer les acteurs économiques représentés par la CGEM, en leur disant que le fisc est conscient de l’impact de la crise actuelle sur les entreprises, en particulier certains secteurs vitaux, dont le tourisme et les activités qui en dépendent.

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Le contrôle fiscal ne sera pas aveugle. Il sera exercé de manière plus intelligente, plus soft et mieux ciblé. Les nouvelles mesures rendant effective la pénalisation de la fraude fiscale doivent surtout avoir un effet dissuasif et concernent des actes graves bien précis. La note circulaire (NC) récemment publiée, explicitant les nouvelles mesures fiscales, comporte 29 pages. Rien à voir avec les NC d’il y a dix ans et plus qui s’étalaient au moins sur une centaine de pages, avec même des exemples d’illustration et d’application. Une « avarice doctrinale » semble s’être emparée du fisc. Pourtant, la fiscalité est un domaine connu pour sa complexité. Et l’absence ou la rareté des notes interprétatives exprimant le point de vue de l’administration fiscale, ne peut que renforcer le pouvoir discrétionnaire du fisc et accroitre, en conséquence, le risque d’arbitraire et de déficit d’éthique. Ladite NC ne fait que reprendre texto les nouvelles mesures fiscales telles qu’inscrites dans la LF-2021 et introduites dans la nouvelle version du Code Général des Impôts.

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La rencontre de la CGEM a surtout été l’occasion de constater l’existence d’un grand besoin de communication et de vulgarisation pour établir réellement des « ponts de confiance réciproque ». D’ailleurs, au cours de cette rencontre, nombreuses ont été les questions presque esquivées par les représentants du fisc, se réfugiant dans la « roue de secours » que constitue la formule « questions-réponses », à traiter en back office, et à mettre éventuellement à la disposition des contribuables sur le site de la DGI. Espérons tout au moins que ce type de rencontre soit plus fréquent, aux niveaux national et régional, avec les Chambres professionnelles, les Chambres de commerce, les professionnels de la comptabilité, les associations (…). L’impôt est une affaire de citoyenneté et non pas seulement de technicité.

(1) Ainsi, à titre d’exemple, la Loi de finances rectificative adoptée au mois de juillet2020, n’a guère fait l’objet d’une note circulaire.

 
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