Justice

Le ministère de la Justice s’attaque à la spoliation immobilière

Le ministère de la Justice et des Libertés veut mettre un terme à la spoliation des biens immobiliers d’autrui. Il a annoncé la mise en place d’une commission composée de représentants des départements gouvernementaux et des professions juridiques et judiciaires qui a adopté une panoplie de mesures et de propositions législatives et organiques visant à faire face, de manière immédiate et ferme, à ce phénomène. Cette commission a été créée en vertu de la lettre Royale adressée, le 30 décembre 2016, au ministre de la Justice et des Libertés, relative à la lutte urgente et ferme contre les actes liés à la spoliation des biens immobiliers d’autrui à travers un plan ferme et intégré.


Ladite commission a tenu une série de réunions pour examiner le sujet et mettre en place un plan d’action urgent pour faire face aux actes liés à la spoliation. Ces réunions ont débouché, jusqu’à ce jour, sur la prise d’un nombre de mesures et propositions immédiates sur les plans préventif et judiciaire.

S’agissant du volet législatif, le ministère de la Justice et des Libertés indique qu’il s’agit de l’amendement de l’article 4 du code des droits réels en rajoutant l’attestation de procuration aux documents devant être rédigés par un rédacteur officiel ou un avocat compétent et l’amendement de l’article 352 du code pénal et ce pour l’unification des peines relatives aux crimes de falsification entre tous les professionnels concernés par la rédaction des contacts, à savoir, les notaires, les adouls et les avocats.

Ces mesures consistent à accorder au représentant du ministère public, au juge d’instruction et à la Cour, la prérogative de gestion du contrat de propriété en question au cours de l’examen de l’affaire jusqu’au prononcé du verdict, et à procéder à une modification législative portant sur le registre commercial afin qu’il soit « registre de commerce et des sociétés » pour regrouper, en plus des sociétés commerciales, les sociétés civiles qui n’exercent aucune activité commerciale. Lesdites mesures portent aussi sur un amendement législatif consistant à ajouter les pouvoirs des parties gérantes de la société dans les données basiques contenues dans le modèle « 7 », et ce dans l’objectif de déterminer les responsabilités et préciser les pouvoirs des gérants, particulièrement en matière de cession des biens immobiliers de la société.

Au niveau pratique, ces mesures et propositions envisagent la réalisation d’une publicité numérique par l’Agence Nationale de la Conservation Foncière du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) concernant l’ensemble des titres fonciers et permettant aux propriétaires de suivre la situation de leurs biens immobiliers à travers le site électronique. Elles proposent également de dresser un inventaire des biens immobiliers conservés dont la propriété revient à des absents étrangers ou marocains, de prendre les dispositions nécessaires en vue de vérifier l’authenticité des documents et contrats signés à l’étranger et ce, en contactant les autorités étrangères compétentes conformément aux conventions internationales en vigueur, ainsi que d’utiliser l’enregistrement audiovisuel lors de l’élaboration des contrats par les adouls, les notaires et les avocats.

Ces mesures portent aussi sur la création d’un centre électronique d’archives relatives aux contrats signés par les notaires, la prise de mesures nécessaires afin que les bureaux d’ordre des tribunaux puissent conserver des copies de contrats rédigés par les avocats ainsi que les enregistrer et les numéroter dans un registre dédié à cette fin. Il s’agit également d’encourager les propriétaires à demander des copies de leurs certificats de propriété, et d’inciter les conservateurs à ne pas restreindre les actions des sociétés civiles immobilières exerçant des activités commerciales par des titres fonciers qu’après leur immatriculation au registre du commerce.

La liste comprend aussi la prise de mesures nécessaires à l’immatriculation des sociétés civiles immobilières au registre du commerce quand elles exercent une activité commerciale, et appelle le parquet général à suivre, avec fermeté et rigueur, les enquêtes en cours concernent les affaires de spoliation des biens immobiliers d’autrui et à coordonner avec l’ensemble des intervenants en la matière afin, notamment, de contribuer à la réalisation de ces enquêtes dans des délais raisonnables et présenter les requêtes à même de favoriser les voies de recours envisageables.

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