Fiscalité

Le paiement électronique est fiscalement encouragé

A la fin de la première décennie du 21ème siècle, le processus de digitalisation de l’impôt a commencé par le segment des grandes entreprises, pour être progressivement élargi. 


Presque 10 ans plus tard, en 2020, ce processus devrait intégrer massivement les toutes petites entreprises (TPE), après avoir intégré le paiement de la vignette automobile, dès 2016. Pour accélérer ce processus de dématérialisation, la loi de finances de l’année 2020 a prévu un abattement de 25% sur la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé, par paiement mobile, par les personnes physiques disposant des revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net simplifié (RNS) ou selon le régime du bénéfice forfaitaire (BF).

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Pour les forfaitaires, en matière d’IR, cet avantage a été accordé aux contribuables dont la base d’imposition correspond au bénéfice forfaitaire (BF). Le BF est déterminé par application au chiffres d’affaires déclaré d’un coefficient prévu en annexe du Code général des impôts, selon l’activité exercée, identifiée en matière de Taxe professionnelle. Dans la réalité, très rares sont les contribuables au régime du BF qui sont imposés effectivement au BF. D’autant plus que, depuis 2016, les forfaitaires dont l’IR annuel est inférieur à 5000 dirhams, sont dispensés de l’obligation de la déclaration fiscale annuelle, lorsqu’ils disposent d’un seul revenu. Aussi, en l’absence de cette déclaration, c’est le bénéfice minimum (BM) qui est automatiquement retenu comme base de calcul de l’impôt, au lieu et place du BF. Le BM est obtenu en multipliant la valeur locative (VL) du local professionnel par un coefficient variable de 1 à 10. Dans le cas où l’IR annuel est supérieur à 5000 dirhams, les contribuables au régime du BF doivent souscrire la déclaration annuelle du revenu global. Néanmoins, là aussi, en général, le BM calculé est supérieur au BF, est c’est le BM qui est retenu pour le calcul de l’impôt.

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Cette disposition fiscale vise à encourager le paiement mobile, avec pour objectif implicite de renforcer la traçabilité des opérations commerciales et donc le pouvoir de contrôle à distance de l’administration fiscale. Valable pour les contribuables au régime du RNS, elle risque cependant d’avoir un faible impact sur la réalité, car le segment des forfaitaires a été élargi avec le relèvement par la loi de finances de l’année 2020, des limites du chiffre d’affaires annuel, réalisé par les contribuables dont le revenu est déterminé selon le régime du BF, soit de un à deux millions de dirhams pours les activités commerciales, industrielles, artisanales, ainsi que les armateurs pour la pêche, et de 250 mille à 500 mille dirhams pour les prestataires de services, certaines professions libérales non réglementées et autres revenus ayant un caractère répétitif. Mieux, les contribuables relevant du régime du BF ou du régime de l’auto-entrepreneur ont été exclus des dispositions fiscales prévoyant des obligations comptables. Voilà une mesure qui s’inscrit aux antipodes de la transparence économique et de la volonté d’intégration des activités informelles.

 
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