Finance

Le projet de décret sur les prix de transfert approuvé

Le conseil de gouvernement, réuni jeudi 16 juin 2017 sous la présidence du Chef du Gouvernement, Saâdddine El Othmani, a examiné et approuvé trois projets de décrets portant sur les secteurs de l’enseignement et de l’économie, dont le projet de décret 2-16-571 portant sur les conditions de conclusion d’un accord préalable sur les prix de transfert.


Présenté par Mohamed Boussïd, ministre de l’Économie et des Finances, ce projet vise à fixer les conditions de conclusion d’un accord préalable sur les prix de transfert. La conclusion de cet accord peut être demandée par une structure qui a un lien de dépendance direct ou indirect avec des structures établies à l’extérieur du Maroc, avec l’administration des impôts sur le mode de fixation des prix des opérations effectuées avec ces structures, ainsi que les éléments qui le justifient et sont prévus dans l’article 214 du code général des impôts.

Le deuxième concerne le projet de décret 2.17.226 fixant la liste des diplômes et certificats préparés et remis par les instituts et établissements relevant de l’université Al Quaraouyine. Le troisième décret, modifiant et complétant le décret n° 2-15-183, fixant la liste des universités et des établissements liés à l’Etat par une convention de partenariat dans le domaine de développement de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

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