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Légalisation des documents publics : la fin d’un calvaire

Enfin, l’Etat décide de prêter attention à ces milliers de nationaux et d’étrangers qui chaque jour, pour faire reconnaître la validité de leurs documents ( au Maroc ou à l’étranger) sont obligés de suivre un parcours très coûteux en termes de temps et d’argent. A partir du 14 de ce mois, le Maroc applique les règles de la convention « Apostille » qui lie 112 pays parmi lesquels nos principaux partenaires. par ABDELHAFID CHENTOUF


Il n’est pas toujours nécessaire de mobiliser des dotations budgétaires consistantes pour améliorer la qualité de vie des citoyens et faciliter les choses aux investisseurs. Parfois, de simples décisions politiques ou administratives sont suffisantes. L’exemple vient d’en être donné récemment par la mise en application par le Maroc de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 (supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers) à laquelle il a adhéré en janvier 2015. C’est en effet une bonne nouvelle pour les Marocains résidant à l’étranger, mais aussi pour les Marocains résidents qui sont parfois amenés à produire à l’étranger des documents marocains. La question qu’on ne peut pas éviter de se poser, c’est pourquoi on a attendu plus de cinquante cinq ans pour introduire cette solution qui était à portée de main.
Pendant cette période, des centaines de milliers de Marocains et d’étrangers ont vécu le calvaire pour faire admettre leurs documents soit au Maroc soit à l’étranger. Du côté du Maroc, le circuit était très long et ce qui rendait les choses difficiles, c’est qu’il n’était pas «codifié». Résultat, les démarches exigées pour qu’un document soit «accepté» variaient d’un interlocuteur à l’autre (tribunaux, administrations, banques, compagnies d’assurances, notaires etc.). Plus grave, même à l’intérieur d’un même service, la pratique n’était pas uniforme et constante. L’examen se faisait au cas par cas selon la nature et l’origine des documents. Pour les pays qui n’étaient pas liés au Maroc par des conventions judiciaires, le circuit consistait à faire authentifier le document par les services diplomatiques ou consulaires étrangers et bien sûr, par les services du Ministère des Affaires Etrangères ; ce qui imposait un déplacement à Rabat. Dans certains cas, on exigeait même que les documents passent par l’exéquatur, procédure qui nécessite le recours à un avocat et impose des délais très longs. Le résultat est qu’il n’était pas rare de voir des dossiers très simples traîner des mois et parfois des années.
Avec la mise en application des termes de la convention de la Haye, les choses deviennent très simples du fait que la procédure est «codifiée» et «unifiée». L’authentification du document (certificat de propriété, acte d’état civil, document fiscal, jugement etc.) se fait selon une seule formalité, à savoir l’émission d’une apostille. De même, les interlocuteurs sont clairement identifiés et les démarches sont décentralisées. Le passage par Rabat n’est plus exigé que dans des cas limités.
En effet, selon la procédure mise en place, l’apostille est délivrée par:
-les préfectures et provinces, pour les documents administratifs et les actes sous seing privés homologués par les services d’enregistrement ou dont l’authentification de signature est attestée par une autorité administrative,
-le Procureur Général du Roi près la Cour de Cassation ou son substitut pour les documents délivrés par une autorité ou un fonctionnaire relevant de cette juridiction,
-les procureurs du Roi près les Tribunaux de première instance ou leurs substituts, lorsqu’il s’agit d’actes délivrés par une autorité ou un fonctionnaire relevant des Tribunaux du Royaume y compris les actes émanant du greffier, du secrétariat du Parquet général, des commissaires judiciaires, des adouls, des avocats, des traducteurs- interprètes agréés près les tribunaux,
-le Secrétaire général du Ministère de la Justice ou son intérimaire en ce qui concerne les actes émis par ce ministère.
L’adhésion à la convention «apostille» est incontestablement, une bonne décision qui profitera aux citoyens marocains vivant au Maroc ou à l’étranger. C’est aussi une bonne nouvelle pour les ressortissants des pays faisant partie de la convention de la Haye qui vivent ou qui investissent dans notre pays. n

 
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